Administration fédérale et logiciels ouverts: le Conseil fédéral fait l’état des lieux
Berne, 22.03.2017 - Lors de sa séance du 22 mars 2017, le Conseil fédéral a adopté deux rapports sur les logiciels ouverts (Open Source Software, OSS). En réponse au postulat 14.3532 de la conseillère nationale Edith Graf-Litscher et au postulat 14.4275 du conseiller national Balthasar Glättli, il a fait l’état des lieux de la stratégie OSS et examiné la nécessité de modifier la loi sur les finances (LFC).
Le rapport établi en réponse au postulat de la conseillère nationale Edith Graf-Litscher et intitulé «Administration fédérale et logiciels ouverts. État des lieux et perspectives» donne un aperçu de l’utilisation actuelle des logiciels ouverts dans l’administration fédérale et indique les mesures à prendre en la matière. Le rapport montre que les logiciels ouverts sont aujourd’hui utilisés quand cela est judicieux. La décision de recourir à des logiciels ouverts ou des logiciels propriétaires dans l’administration fédérale implique de considérer l’ensemble des coûts d’une application informatique tout au long de son cycle de vie. Cette condition figure dans la «Stratégie OSS de l’administration fédérale» publiée en 2005. Pour assurer l’égalité de traitement entre les logiciels ouverts et les logiciels propriétaires, comme le préconise la stratégie OSS, l’administration fédérale a modifié ses conditions générales et émis des directives à l’intention des services d’achats. Le Conseil fédéral a par ailleurs chargé le Département fédéral des finances (DFF) de réviser d’ici à 2018 la «Stratégie OSS de l’administration fédérale» afin de l’adapter à la situation actuelle.
Le postulat du conseiller national Balthasar Glättli «Comment autoriser expressément la mise à disposition de logiciels à source ouverte par l’administration fédérale?» invite le Conseil fédéral à examiner s’il y a lieu de compléter la LFC afin d’autoriser expressément la Confédération à mettre des codes sources à la libre disposition du public. Le rapport montre que le besoin de mettre à disposition des logiciels ouverts est jugé faible au sein de l’administration fédérale. Il en conclut que les art. 41 s. LFC constituent une base légale suffisante pour la distribution de logiciels ouverts à titre onéreux. Cependant, la question se pose de savoir si la mise à disposition de logiciels ouverts à titre gratuit doit être réglée par la loi. Le Conseil fédéral a par conséquent chargé le DFF et le Département fédéral de justice et police (DFJP) d’éclaircir ensemble les questions juridiques encore en suspens et d’élaborer au besoin les bases légales requises, ce qui permettra d’assurer une application uniforme du droit au sein de l’administration fédérale.
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