Une réglementation globale de la branche du recouvrement serait contraire au principe de proportionnalité
Berne, 22.3.2017 - Le Conseil fédéral juge qu'une réglementation globale de la branche du recouvrement, qui passerait par exemple par la mise en place de procédures d'autorisation et d'obligations de diligence, serait contraire au principe de proportionnalité. Il existe déjà des moyens moins restrictifs de lutter contre les dérives décriées. On pourrait tout au plus envisager de réglementer quelques points de détail, comme le souligne le Conseil fédéral dans son rapport publié le 22 mars 2017.