Un nouveau statut de protection avec perspective de séjour pour remplacer l’«admission provisoire»

Berne, 21.03.2017 - La Commission fédérale des migrations (CFM) souligne l’importance de remplacer la mesure de substitution insatisfaisante de l’admission provisoire par un nouveau statut de protection. Elle salue donc les efforts du Conseil fédéral en vue de mettre en évidence des solutions alternatives à l’admission provisoire. Le rapport du Conseil fédéral «Admission provisoire et personnes à protéger : analyse et possibilités d’action» présente trois variantes. La CFM privilégie la deuxième possibilité d’action, consistant dans la création d’un nouveau statut, à condition de limiter dans le temps son caractère provisoire.

Partant d’une étude sur le thème de la protection, réalisée par Roger Zetter sur mandat de la Commission fédérale des migrations (CFM), la commission avait recommandé, en 2014, la suppression de la mesure de substitution de l’admission provisoire et son remplacement par un «statut complémentaire de protection». L’étude révèle que le nombre de personnes déplacées mais qui ne sont pas réfugiées au sens de la Convention de Genève a fortement augmenté ces dernières années. La grande majorité des personnes ayant bénéficié d’une admission provisoire reste en Suisse dans la durée. Parallèlement, plusieurs analyses attestent que les individus en admission provisoire peinent à s’intégrer sur le marché du travail tout comme dans la société. Pour mieux répondre aux besoins de protection de ces personnes déplacées et faciliter l’intégration, une solution alternative est donc nécessaire. Cette solution se doit de réduire les obstacles et de veiller à ce que les personnes concernées puissent développer une perspective pertinente.

Nouveau statut de protection avec perspective de séjour

La CFM privilégie la deuxième possibilité d’intervention, consistant dans la création d’un nouveau statut de protection (p. ex. statut A), même si cette variante d’amélioration proposée par le Conseil fédéral ne couvre pas pleinement la notion de «statut complémentaire de protection» de la CFM. La deuxième variante comporte un statut de protection positivement connoté, sans limiter le cercle de bénéficiaires comme dans la première variante. Cette option d’intervention devrait toutefois obligatoirement limiter le «statut provisoire» dans le temps, par exemple à six ans, afin que les individus concernés aient la possibilité de planifier leur avenir, sans quoi la précarité risque de se perpétrer d’une génération à l’autre. De plus, il importe d’aligner le statut des intéressés sur celui des réfugiés reconnus en termes de politique d’intégration.

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