FORTA : consultation relative à la révision partielle de plusieurs ordonnances

Berne, 22.03.2017 - Lors de sa séance du 22 mars 2017, le Conseil fédéral a lancé la consultation relative à la révision partielle de diverses ordonnances. La majorité des modifications ont un lien direct avec le fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération (FORTA). La consultation s’achèvera le 30 juin 2017.

Le 12 février 2017, le peuple et les cantons ont accepté les dispositions constitutionnelles en faveur du fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération (FORTA). Si le délai référendaire contre les dispositions légales y relatives expire sans avoir été utilisé, le Conseil fédéral devrait pouvoir mettre en vigueur ce projet au 1er janvier 2018 et, pour certaines prescriptions, au 1er janvier 2020.

Au préalable, les ordonnances ci-après doivent être adaptées au nouveau cadre juridique :

  • ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds (ORPL)
  • ordonnance sur les routes nationales (NSV),
  • ordonnance concernant l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire dans le trafic routier (OUMin)
  • ordonnance concernant les routes de grand transit.

En plus de simples adaptations rédactionnelles, certaines dispositions légales doivent être précisées dans les ordonnances. Ainsi, les détails des compensations que les cantons devront verser au titre de la cession de 400 km de routes cantonales à la Confédération doivent être réglés. Par ailleurs, il faut créer la base légale permettant l’installation de stations de recharge rapide pour les véhicules électriques sur les aires de repos (places de stationnement sur les routes nationales). Enfin, les règles relatives aux alignements des routes nationales doivent être adaptées afin d’éviter tout flou juridique.        

Dans le domaine du trafic d’agglomération, il est prévu d’introduire des délais pour la mise en œuvre de mesures et d’adapter l’annexe 4 OUMin, qui répertorie les villes et agglomérations ayant droit à des contributions.

La consultation relative à ces modifications et à d’autres adaptations prendra fin le 30 juin 2017.


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