La COMCO sanctionne le Groupe Galenica

Berne, 21.03.2017 - La Commission de la concurrence (COMCO) clôt l’enquête portant sur la commercialisation d’informations médicales électroniques avec une sanction d’environ CHF 4.5 mio contre HCI Solutions AG appartenant au Groupe Galenica.

La COMCO est arrivée à la conclusion que HCI Solutions AG détient une position dominante dans le domaine de la commercialisation des informations médicales électroniques en Suisse et qu'elle en abuse en empêchant l'accès de concurrents sur le marché ainsi qu'en imposant l'achat de prestations couplées à ses partenaires commerciaux.

D'une part, dans ses contrats avec des maisons de logiciel actives en Suisse, HCI Solutions AG a introduit systématiquement à partir de 2012 des clauses qui étaient aptes à empêcher l'utilisation de banque de données d'autres offreurs. Ces offreurs n'ont pas pu s'établir sur le marché. D'autre part, HCI Solutions AG a offert aux entreprises pharmaceutiques l'intégration de leurs informations médicales dans ses banques de données seulement couplée à plusieurs prestations supplémentaires. Ce comportement a eu par effet une fermeture du marché vis-à-vis d'autres offreurs de telles prestations.

En Suisse, les informations médicales électroniques sont utilisées par les grossistes, les hôpitaux, les pharmaciens, les médecins et les drogueries pour la distribution, la remise et la facturation des médicaments autorisés. L'accès à ces informations par des systèmes informatiques est essentiel pour le fonctionnement du marché. Faute de pouvoir disposer de ces informations, l'accès aux médicaments pour les distributeurs et par conséquence pour les patients risque d'être entravé.

La décision de la COMCO peut être attaquée devant le Tribunal administratif fédéral.


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