Amélioration des conditions régissant le financement des groupes en Suisse

Berne, 10.03.2017 - Le Conseil fédéral souhaite renforcer les activités de financement des groupes en Suisse. Lors de sa séance du 10 mars 2017, il a adopté la modification de l'ordonnance sur l'impôt anticipé, qui entrera en vigueur le 1er avril 2017.

Aujourd'hui, les groupes qui ont leur siège en Suisse choisissent souvent d'exercer leurs activités de financement à l'étranger. Ils évitent ainsi l'impôt anticipé auquel ils seraient soumis dans certaines situations, si une société du groupe sise en Suisse gérait le financement. Une partie de la création de valeur dans ce domaine échappe donc à l'économie suisse.

Afin de rapatrier cette création de valeur en Suisse, le Conseil fédéral a modifié l'ordonnance sur l'impôt anticipé (OIA). La modification concerne les groupes dont une entreprise sise en Suisse garantit une obligation émise par une autre société du groupe sise à l'étranger. Les intérêts perçus sur les fonds garantis seront exonérés de l'impôt anticipé, pour autant que le transfert de fonds de la société émettrice étrangère vers une société du groupe sise en Suisse n'excède pas le montant des fonds propres de la société émettrice.

Dans la mesure où la modification de l'OIA désormais adoptée favorise l'implantation d'activités de siège comprenant d'autres activités essentielles des groupes en général et des activités de trésorerie en particulier, elle augmente dans la foulée la création de valeur. Il en résulte des recettes fiscales supplémentaires dans le cadre de l'impôt sur le bénéfice de ces sociétés (effet direct) et de leurs fournisseurs (effet indirect), ainsi que de l'impôt sur le revenu et de la TVA en raison d'une hausse de l'emploi ou des salaires de la main-d'œuvre (effet induit). D'éventuelles diminutions à court terme des recettes de l'impôt anticipé devraient être négligeables par rapport à ces recettes supplémentaires.

La proposition de réforme de la loi fédérale sur l'impôt anticipé (passage au principe de l'agent payeur) mise en consultation par le Conseil fédéral le 17 décembre 2014, devrait permettre de résoudre fondamentalement et durablement les problèmes actuels. Pour l'heure, elle est toutefois suspendue (en attendant l'issue de la votation sur l'initiative populaire «Oui à la protection de la sphère privée») et la suite de la procédure sera définie après la votation.

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