Simplification pour les tronçons ferroviaires allemands sur territoire suisse
Berne, 10.3.2017 - En vertu d’une convention internationale conclue avec l’Allemagne en 1852, il incombait au Conseil fédéral d’approuver chaque modification à laquelle procédait la Deutsche Bahn (DB) sur ses installations situées en Suisse. Lors de sa séance du 10 mars 2017, le Conseil fédéral a décidé de déléguer à l’Office fédéral des transports (OFT) la compétence d’approuver les modifications de faible portée.