Simplification pour les tronçons ferroviaires allemands sur territoire suisse

Berne, 10.03.2017 - En vertu d’une convention internationale conclue avec l’Allemagne en 1852, il incombait au Conseil fédéral d’approuver chaque modification à laquelle procédait la Deutsche Bahn (DB) sur ses installations situées en Suisse. Lors de sa séance du 10 mars 2017, le Conseil fédéral a décidé de déléguer à l’Office fédéral des transports (OFT) la compétence d’approuver les modifications de faible portée.

La convention conclue en 1852 avec le Grand-duché de Bade règle le tracé du chemin de fer allemand sur territoire suisse et, partant, les questions relatives aux biens-fonds et aux installations ferroviaires allemandes en Suisse. Les tronçons concernés de la DB se situent dans les cantons de Bâle-Ville et de Schaffhouse. Conformément à ladite convention, le Gouvernement allemand se concerte avec les gouvernements cantonaux respectifs dans la mesure où le territoire suisse est touché, sous réserve de l’approbation du Conseil fédéral.

Lors de la simplification et de la modernisation des installations ferroviaires du fait d’avancées sur le plan technique et de l’exploitation, par ex. lors de la suppression de postes d’enclenchement ou d’installations de triage, il arrive que la DB vende une partie de ses biens-fonds en Suisse. Le Conseil fédéral a décidé que les contrats de faible portée devaient désormais être présentés à l’OFT et non plus au Conseil fédéral. Cette décision permet de réduire les déroulements administratifs et d’économiser des ressources.

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