Modification de l’ordonnance sur le Service de renseignement de la Confédération

Berne, 03.03.2017 - Le 3 mars 2017, le Conseil fédéral a abrogé l’art. 15 de l’ordonnance sur le Service de renseignement de la Confédération (SRC). Dorénavant, le SRC n’est plus tenu de recourir à des organisations internes distinctes pour l’acquisition d’informations sur la Suisse et sur l’étranger.

Avec l'abrogation pure et simple de l'art. 15 de l'ordonnance sur le SRC, le Conseil fédéral prend en compte l'évolution de la situation en matière de menace et le succès de la fusion du service de renseignement intérieur avec le service de renseignement extérieur. Dernier vestige de l'époque où ces services étaient encore séparés, cette disposition de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure stipulait le recours à des organisations distinctes au sein du SRC pour l'acquisition d'informations sur l'étranger et en Suisse. Au vu des menaces actuelles, la distinction entre plan national et plan international n'est guère plus possible en matière d'acquisition d'informations. Dans le domaine de l'analyse, cette distinction a été abolie dès la création du SRC.

L'abrogation de l'article de l'ordonnance permet au SRC d'optimiser sa structure organisationnelle et de créer des synergies. La réorganisation du domaine de l'acquisition des informations sera mise en œuvre dans les meilleurs délais. Cette nouvelle organisation ne se déclinera plus en fonction de l'opposition Suisse vs pays étrangers, mais selon les phases en lien avec les activités d'acquisition et leurs besoins spécifiques en matière de connaissances techniques et de respect du secret.

Les bases légales régissant l'acquisition d'informations en Suisse et sur l'étranger ainsi que les directives de traitement des données ne subissent aucune modification. Elles restent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur le renseignement.


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Karin Suini
Porte-parole du DDPS
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Dernière modification 05.01.2016

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