Limitation de l’admission des médecins : nouvelle solution en préparation

Berne, 03.03.2017 - Le Conseil fédéral élaborera une nouvelle méthode pour régler l’admission des médecins autorisés à pratiquer à la charge de l’assurance de base. À cette fin, il devra mieux prendre en compte la mobilité des patients et le taux d’occupation des médecins. Telle est la recommandation d’un rapport rédigé en réponse à un postulat de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États, que le Conseil fédéral a approuvé lors de sa séance du 3 mars 2017. Plusieurs options pour gérer le domaine ambulatoire et freiner la hausse des coûts ont été examinées avec les milieux intéressés. Le Conseil fédéral préparera, d’ici le milieu de l’année, une modification en ce sens de la loi sur l’assurance-maladie (LAMal).

Pour gérer le domaine ambulatoire, les cantons ont actuellement la possibilité de limiter le nombre de nouveaux médecins autorisés à pratiquer à la charge de l’assurance-obligatoire des soins (AOS, assurance de base). Une majorité d’entre eux recourent à cet instrument.

En décembre 2015, le Parlement a rejeté un projet visant à inscrire définitivement dans la loi la gestion des admissions. Il a adopté en juin 2016 une loi urgente prévoyant la prorogation, jusqu’en été 2019, de la limitation de l'admission à pratiquer. Il a par ailleurs chargé le Conseil fédéral de trouver une solution à long terme permettant de freiner la hausse des coûts tout en garantissant une couverture médicale de qualité.

Recherche d’une solution susceptible de rallier une majorité
Afin de trouver une solution susceptible de rallier une majorité, la Confédération, les experts et les acteurs clés du domaine ambulatoire ont examiné en septembre 2016 trois pistes possibles : l’introduction de tarifs différenciés, un assouplissement de l’obligation de contracter et, enfin, une amélioration de la gestion des admissions.

Ils ont conclu que la solution passe par un modèle amélioré et affiné de la gestion des admissions. La solution des tarifs différenciés aurait l’inconvénient de créer des inégalités entre les patients des différentes régions. Quant à l’assouplissement de l’obligation de contracter, qui restreint pour l’assuré le choix du médecin, cette solution nécessiterait encore de longues négociations pour trouver un modèle susceptible de rallier une majorité et de remplacer à temps celui de la gestion de l’admission.

Qualité et économicité mieux prises en compte
L’affinement de la gestion des admissions implique de créer les conditions nécessaires à l’amélioration de la qualité des prestations et du contrôle des coûts. La solution à long terme devra en outre permettre aux cantons d’intervenir plus efficacement pour limiter la hausse des coûts des prestations, en tenant compte à la fois de la mobilité croissante des patients et de l’évolution des modèles de travail des fournisseurs de prestations, en particulier de l’augmentation du travail à temps partiel.

Sur la base de ces analyses, le Conseil fédéral élaborera une proposition de modification de la LAMal qui se substituera aux mesures actuelles en 2019. Le projet correspondant sera mis en consultation d’ici le milieu de l’année 2017.

Gestion des admissions depuis 2001
De janvier 2001 à décembre 2011, la gestion des admissions, introduite pour trois ans à titre de mesure exceptionnelle pour maîtriser les coûts, a été prolongée à trois reprises. En juillet 2013, elle a été réintroduite comme mesure urgente pour trois ans en raison d’une nette augmentation du nombre de cabinets médicaux dans certaines régions, qui avait conduit à une hausse des coûts dans les cantons concernés.

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