Le Conseil fédéral adopte un rapport sur la fracturation hydraulique

Berne, 03.03.2017 - Lors de sa séance du 3 mars 2017, le Conseil fédéral a pris position sur la question de l’exploitation du sous-sol par fracturation hydraulique. Il estime que la technologie de la fracturation hydraulique doit pouvoir être utilisée sous certaines conditions, en particulier dans le cadre de forages permettant l’exploitation de la géothermie profonde. Toutefois, pour des raisons de politique climatique, le Conseil fédéral ne soutient pas le recours à la fracturation hydraulique pour mettre en valeur des gisements de gaz. De plus, un moratoire n’est pas une solution appropriée à ses yeux.

Plusieurs interventions politiques ont été déposées ces dernières années pour charger le Conseil fédéral de se positionner sur la question de la fracturation hydraulique (« fracking » en anglais, voir fiche d’information). Dans son rapport « Fracturation hydraulique en Suisse », il parvient à la conclusion qu’il n’y a aucune raison d’interdire l’emploi de cette technologie et que la réglementation fédérale en vigueur est en principe suffisante. Le Conseil fédéral est toutefois favorable à ce que la pratique d’exécution soit harmonisée, car les cantons, qui décident souverainement de l’utilisation du sous-sol, appliquent pour l’instant des procédures différentes.

Le rapport de base du groupe de travail interdépartemental « Fracturation hydraulique en Suisse » fait état de l’impact possible de cette technologie sur l’environnement et la santé humaine. Les risques associés à la fracturation hydraulique sont divers. On peut craindre le déclenchement de séismes, qui risqueraient d’endommager des bâtiments et des infrastructures, par exemple. Les additifs chimiques, utilisés notamment pour éviter le développement de bactéries ou la décomposition du fluide de fracturation, présentent quant à eux un risque de pollution des eaux souterraines et superficielles. Il faut par ailleurs tenir compte des substances polluantes naturelles qui peuvent être libérées du sous-sol, telles que les métaux lourds, les composés d’hydrocarbures, les substances radioactives ou encore les émanations de méthane.

Définition de principes fondamentaux

Le Conseil fédéral estime qu’une application correcte des dispositions environnementales en vigueur et des principes définis dans le rapport (voir encadré) permettrait de ramener à un niveau acceptable le risque, pour la santé et l’environnement, des forages profonds (avec ou sans fracturation hydraulique). Il ne voit pas l’intérêt d’instaurer un moratoire sur l’emploi de la fracturation hydraulique, jugeant que la réglementation actuelle et l’état des connaissances sur cette technologie sont suffisants pour développer d’éventuels projets dans le domaine. Enfin, pour des raisons de politique climatique, le Conseil fédéral ne soutient pas l’utilisation de la fracturation hydraulique pour exploiter des gisements de gaz.

Prochaines étapes

Le DETEC veut examiner, dans un deuxième temps, la nécessité d’apporter des modifications à l’ordonnance relative à l’étude de l’impact sur l’environnement (OEIE) et aux autres bases légales pertinentes (p. ex. ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques, ORRChim) en ce qui concerne les forages profonds et la fracturation hydraulique. Il s’agira ensuite d’évaluer si la constitution d’un registre central répertoriant les substances et les quantités utilisées dans les projets de forage profond et de fracturation hydraulique est possible et pertinente. Enfin, il sera question que les cantons harmonisent leur pratique d’exécution en matière de forage profond. Le DETEC envisage à ce titre d’élaborer des principes garantissant que la fracturation hydraulique soit employée de manière sûre et respectueuse de l’environnement.

Encadré

Principes applicables aux forages profonds avec fracturation hydraulique

  • Les fluides de fracturation ne doivent pas contenir de substances difficilement dégradables ou dangereuses pour l’environnement ou la santé.
  • Toutes les substances employées doivent être déclarées dans les quantités utilisées. 
  • Les fluides de fracturation doivent être stockés, manipulés et éliminés de manière sûre, de même que le reflux et les boues résultant de la fracturation hydraulique. 
  • Des normes de sécurité élevées doivent être respectées lors de la construction, de l’exploitation et du démantèlement des infrastructures en vue de limiter les émissions de gaz à effet de serre ainsi que les atteintes au sol et aux eaux.
  • Une gestion intégrée des risques doit être appliquée tout au long du cycle de vie à tous les projets de fracturation hydraulique.
  • Les connaissances sur les propriétés du sous-sol doivent être approfondies au besoin pour permettre une analyse satisfaisante du risque.
  • Le principe du pollueur-payeur doit être appliqué et les responsabilités doivent être clairement définies.


Adresse pour l'envoi de questions

Karine Siegwart, sous-directrice de l’OFEV, tél. +41 58 462 99 73


Auteur

Conseil fédéral
https://www.admin.ch/gov/fr/accueil.html

Secrétariat général DETEC
https://www.uvek.admin.ch/uvek/fr/home.html

Office fédéral de l'environnement OFEV
http://www.bafu.admin.ch/fr

Dernière modification 05.01.2016

Début de la page

https://www.admin.ch/content/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-65882.html