Contexte favorable pour la géothermie profonde en Suisse

Berne, 03.03.2017 - Au cours de sa séance du 3 mars 2017, le Conseil fédéral a approuvé le rapport «Conception et mise en œuvre de mesures d’encouragement pour l’utilisation de la géothermie profonde en Suisse» qui répond aux deux motions 11.3562 «Géothermie profonde. Offensive» et 11.3563 «Géothermie profonde. Reconnaissance géologique dans toute la Suisse» déposées par le conseiller d’Etat Felix Gutzwiller le 15 juin 2011 et à la motion 11.4027 «Plan d‘action en faveur de la géothermie» déposée par la conseillère nationale Kathy Riklin le 30 septembre 2011. En résumé, ce rapport établit que l’énergie du sous-sol terrestre pourrait apporter une contribution importante à la sécurité de l’approvisionnement de la Suisse. Le premier paquet de mesures de la Stratégie énergétique 2050 adopté par le Parlement le 30 septembre 2016 contient des mesures permettant de mieux exploiter le potentiel de la géothermie grâce à des développements technologiques, à la recherche et à l’innovation. Le Conseil fédéral estime qu’il n’y a actuellement pas lieu de prendre d’autres mesures.

Théoriquement, le potentiel est immense: à une distance de quatre à cinq kilomètres sous la surface terrestre, la chaleur est suffisamment importante pour couvrir plusieurs fois les besoins en électricité et en chaleur de la Suisse. En réalité, on peut supposer qu’il ne sera possible d’en exploiter qu’une petite partie de manière rentable.

Aujourd’hui, la connaissance du sous-sol profond suisse est extrêmement limitée. swisstopo ne recense que 16 forages d’une profondeur supérieure à 3000 mètres. Les méthodes de prospection scientifique indirectes (mesures sismiques, par ex.) ne sont elles aussi que très rarement utilisées. Or elles pourraient également fournir de précieuses informations sur la structure du sous-sol.

Les trois motions ont pour but d’améliorer cette situation. La prospection et l’exploration du sous-sol doivent être mieux coordonnées à l’échelle de la Suisse et encouragées par diverses mesures. Cela permettrait de repérer les régions les mieux adaptées à l’utilisation de la géothermie pour produire de l’électricité et de la chaleur puis de les exploiter à cet effet.

De multiples mesures déjà mises en œuvre ou planifiées

Le présent rapport illustre les exigences des trois motions qui ont déjà été mises en œuvre et celles qui sont prévues dans le cadre du premier paquet de mesures de la Stratégie énergétique 2050. Le référendum contre ce premier paquet a abouti: le peuple devra donc se prononcer à ce sujet le 21 mai 2017. En cas de rejet du premier paquet, les mesures prévues pour la géothermie seront abandonnées.

Le premier paquet de mesures de la Stratégie énergétique 2050 prévoit d’instaurer des contributions à la prospection ou à l’exploration et de développer les garanties pour la géothermie pour les projets de production d’électricité. S’y ajoutent des contributions financières pour des projets de production de chaleur géothermique. On dispose ainsi d’un encouragement pragmatique et axé sur les projets qui est en outre limité dans le temps.
Les personnes recevant des contributions à la prospection ou à l’exploration du sous-sol profond suisse et pour sa mise en valeur doivent remettre l’intégralité des données à swisstopo. La connaissance du sous-sol suisse peut ainsi être considérablement améliorée. swisstopo met à la disposition du public les données primaires.
Depuis 2011, le renforcement à long terme de la recherche énergétique suisse dans le domaine de la géothermie profonde a créé de nouvelles perspectives pour la collaboration internationale en matière de recherche. Les capacités en personnel et institutionnelles ont été renforcées en 2013 avec la création du centre suisse de compétence en recherche énergétique dans le domaine de l’approvisionnement en électricité (SCCER-SoE). Des infrastructures de recherche suisses offrant de nouvelles possibilités pour les projets de recherche ainsi que pour les projets pilotes et de démonstration à l’échelle internationale ont par ailleurs été développées. La participation de la Suisse aux accords-cadres de recherche européens, au Geothermal Technology Collaboration Program de l’Agence internationale de l’énergie (AIE) ainsi qu’au partenariat international pour la technologie géothermique (IPGT) a également été poursuivie.
Les cantons sont de plus en plus nombreux à introduire des incitations à exploiter le sous-sol. La plupart d’entre eux renoncent ainsi à des taxes de concession ou maintiennent celles-ci à un niveau très peu élevé. Compte tenu de la faible substance fiscale, le Conseil fédéral estime qu’il n’y a pas lieu d’introduire d’autres incitations fiscales.
Dans la nouvelle ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables (actuellement en consultation), le Conseil fédéral propose d’introduire dans le système de rétribution de l’injection la catégorie des installations géothermiques pétrothermales et d’augmenter les taux de rétribution par rapport aux installations géothermiques hydrothermales de 7,5 ct./kWh pour tenir compte des coûts supplémentaires.
La compétence en matière de réglementation de l’exploitation du sous-sol est essentiellement du ressort des cantons, qui peuvent à leur tour la déléguer aux communes. Il n’existe pas de réglementation explicite de l’utilisation du sous-sol dans la Constitution fédérale. La Confédération soutien toutefois les efforts des cantons dans ce domaine. En collaboration avec les autorités cantonales, elle élabore ainsi des directives pour les forages en profondeur et les travaux y afférents. Elle élabore en outre des lignes directrices pour la surveillance du risque de sismicité induite (par des tremblements de terre provoqués par des interventions techniques).

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