CFR - Liberté de mouvement des requérants d’asile : pas de restriction sans respect de la loi et des droits fondamentaux
Berne, 27.2.2017 - Sous quelles conditions une restriction dans la liberté de mouvement est-elle légale? Quand peut-on parler de violation de ce droit fondamental ? La Commission fédérale contre le racisme (CFR) publie aujourd’hui un avis juridique de l’Université de Zürich qui examine, sous l’angle de la protection contre la discrimination et des droits humains, les restrictions à la liberté de mouvement des requérants d’asile dans l’espace public. Sur la base des conclusions de l’avis, la CFR formule une série de recommandations à l’intention des autorités publiques compétentes et indirectement aux acteurs privés.