Un groupe d’experts examine la nécessité de compléter le frein à l'endettement

Berne, 23.02.2017 - À la demande du Conseil fédéral, le Département fédéral des finances (DFF) a constitué un groupe d’experts chargé d’examiner le frein à l’endettement. Ce groupe élaborera un rapport analysant dans quelle mesure l’utilisation des excédents structurels peut permettre d’augmenter la marge de manœuvre budgétaire. Actuellement, ceux-ci sont directement affectés à la réduction de la dette.

Chaque année depuis 2006, les comptes de la Confédération se sont soldés par des excédents structurels. L’objectif du frein à l’endettement – l’équilibre durable entre les recettes et les dépenses – a ainsi été dépassé. Lors de l’introduction du frein à l’endettement en 2003, la dette brute de la Confédération se montait à 124 milliards de francs. Depuis lors, elle a été ramenée à près de 104 milliards à fin 2015. Cette réduction a permis d'annuler en partie la hausse de l'endettement des années 1990, motif de l'introduction du frein à l'endettement. Le taux d’endettement de la Confédération est tombé de 26,1 % en 2003 à 16,2 % en 2015. En comparaison internationale, le taux d'endettement de la Suisse est bas.

Une nouvelle réduction de la dette présenterait certes des avantages, mais elle se heurte à des limites. Les expériences faites à la suite de l'introduction du frein à l'endettement montrent que le montant budgétisé au titre des dépenses n'est en principe pas atteint. Les marges de manœuvre budgétaires sont donc plus étroites que ce qui serait nécessaire pour respecter les exigences du frein à l’endettement.

L’écart entre les dépenses réelles et les dépenses budgétisées est inhérent au système

En principe, les recettes ne seront plus systématiquement sous-estimées à l’avenir, et ce grâce aux améliorations apportées ces dernières années. En revanche, les dépenses continueront à être surestimées pour 1 milliard environ. La différence entre les dépenses budgétisées et les dépenses effectives subsistera systématiquement car les postes budgétaires approuvés par le Parlement ne doivent pas être dépassés.

Une gestion symétrique du compte de compensation permettrait d’utiliser à l’avenir les soldes de crédits pour relever le plafond des dépenses. La loi actuelle ne le permet pas, puisqu’elle prévoit l’affectation automatique des excédents structurels à la réduction de la dette.

Groupe d’experts sur le frein à l’endettement

Le 21 décembre 2016, le Conseil fédéral a demandé au DFF de constituer un groupe d’experts. Celui-ci est chargé d’élaborer, d'ici juillet 2017, un rapport étudiant les moyens d’utiliser les excédents structurels et par conséquent de gérer de manière symétrique le frein à l'endettement. Il serait ainsi possible de relever le plafond des dépenses inscrit au budget à hauteur du montant des crédits non utilisés. Un tel complément au frein à l'endettement exigerait une modification de la loi sur les finances.

Le groupe d’experts sera chargé d’évaluer du point de vue économique le complément proposé au frein à l’endettement et de formuler des recommandations. Le DFF a nommé les membres suivants:

Présidence: Jan Egbert Sturm, directeur du Centre de recherches conjoncturelles (Konjunkturforschungsstelle, KOF) de l’École polytechnique fédérale de Zurich (EPFZ), professeur de recherche économique appliquée à l'EPFZ
Marius Brülhart, professeur d’économie à la Faculté des Hautes Études Commerciales (HEC) de l'Université de Lausanne
Patricia Funk, professeure associée à la Faculté des sciences économiques de l’Université de la Suisse italienne
Christoph A. Schaltegger, professeur au Département d'économie politique de l’Université de Lucerne
Peter Siegenthaler, membre des conseils d'administration des CFF et de la BCBE, ancien directeur de l'Administration fédérale des finances

Adresse pour l'envoi de questions

Philipp Rohr, responsable de la Communication, Administration fédérale des finances AFF
n° tél. +41 58 465 16 06, philipp.rohr@efv.admin.ch