Identité électronique : le Conseil fédéral veut créer le cadre nécessaire

Berne, 22.02.2017 - Les échanges passent toujours plus souvent par des voies dématérialisées. Pour pouvoir faire des transactions importantes sur Internet, les partenaires doivent pouvoir se fier à l’identité de leur interlocuteur. Le Conseil fédéral souhaite donc créer le cadre juridique et organisationnel en vue de la reconnaissance par l’État de moyens d’identification électronique et de leurs fournisseurs. Le 22 février, il a mis en consultation une loi fédérale sur les moyens d’identification électronique reconnus (loi e-ID). La consultation prendra fin le 29 mai 2017.

Au moment d'effectuer des transactions, il est important d'être raisonnablement sûr de l'identité de son vis-à-vis. C'est pour cela que l'État fournit des moyens d'identification tels que le passeport, la carte d'identité ou le titre de séjour pour les étrangers. Dans la sphère numérique, chaque système propose aujourd'hui son propre mécanisme d'identification, ce qui entraîne des frais élevés. Des moyens d'identification électronique ("e-ID") acceptés et compatibles avec tous les systèmes permettraient de conclure des transactions et de faire des démarches administratives sur Internet de manière plus efficace. Tel est l'objectif de l'avant-projet présenté par le Conseil fédéral.

Partage des tâches entre l'État et le secteur privé

Le Conseil fédéral prévoit un mécanisme mi-étatique, mi-privé. Concrètement, un organisme fédéral de reconnaissance habilitera les fournisseurs d'identité du secteur public ou du secteur privé satisfaisant aux conditions requises à établir des e-ID reconnus par l'État. Certains systèmes actuels ou en développement, tels que ceux en développement auprès de la Poste et des CFF, des banques et de Swisscom, pourront par exemple être reconnus par la Confédération.

Exigences en matière de sécurité et protection des données

Comme tous les échanges ne requièrent pas le même degré de sécurité, trois niveaux de garantie sont prévus pour l'établissement ou pour l'utilisation des e-ID : "faible", "substantiel" et "élevé". C'est le fournisseur de service en ligne qui choisira le niveau requis pour ses prestations. Pour les prestations électroniques des autorités (cyberadministration), on fixera le niveau de garantie dans la loi applicable. Le service de la Confédération chargé de reconnaître les fournisseurs d'identité devra vérifier que ces derniers respectent les processus et les normes techniques, à la suite de quoi il accordera ou prolongera la reconnaissance.

L'avant-projet prévoit aussi la mise en place d'un service fédéral chargé de transmettre aux fournisseurs reconnus d'e-ID les données d'identité nécessaires tirées des registres pertinents de la Confédération. La première fois, la personne concernée devra donner son accord exprès. Le fournisseur d'identité ne pourra traiter les données reçues que pour fournir des prestations d'identification.

Financement par un émolument

Les données d'identité seront transmises contre émolument, afin de financer les deux services de la Confédération. Le service d'identité sera créé au Département fédéral de justice et police, qui a la responsabilité des banques de données pertinentes. L'organisme de reconnaissance, quant à lui, fera partie du Département fédéral des finances, qui assume déjà des tâches dans le domaine de la sécurité des TIC.

Des e-ID seulement pour les personnes autorisées

Les moyens d'identification électronique reconnus ne pourront être délivrés qu'à des personnes munies d'un document d'identité suisse ou d'un titre de séjour pour étranger valable au moment de leur établissement.


Adresse pour l'envoi de questions

Urs Paul Holenstein, Office fédéral de la justice, T +41 58 463 53 36


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Conseil fédéral
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Département fédéral des finances
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Dernière modification 05.01.2016

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