Principe de la transparence: les marchés publics ne doivent pas être exclus
Berne, 16.02.2017 - Le Conseil fédéral souhaite exclure du champ d’application de la loi sur la transparence l’ensemble des documents liés aux procédures d’adjudication. Il en a décidé ainsi lors de sa séance d’hier. Si le Parlement suit cette voie, la population et les médias seront bientôt privés de la possibilité de contrôler, à l’aide de ces documents, l’utilisation des deniers publics faite par les autorités pour acquérir des biens et des services.
Lors de sa séance du 15 février 2017, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la modification de la loi fédérale sur les marchés publics (LMP). Contrairement au projet mis en consultation, la version élaborée par le Département fédéral des finances (DFF) et approuvée par le Conseil fédéral prévoit une réglementation spéciale vis-à-vis de la loi sur la transparence. À l’issue des procédures d’adjudication, l’ensemble des documents seraient désormais exclus du champ d’application de cette loi, sous réserve des devoirs légaux d’information des autorités. Il en résulte que le droit d’accès aux documents officiels, actuellement accordé à la population et aux médias, serait supprimé. Le PFPDT s’oppose à la nouvelle réglementation : la transparence visée par la révision de la LMP aboutirait au contraire à une érosion du principe de la transparence. La publication des appels d’offres sur la plateforme des marchés publics simap.ch ne permet pas d’accéder aux documents des procédures d’adjudications.
Le droit d’accès aux documents officiels accordé à la population et aux médias – dont l’abrogation est désormais souhaitée par le Conseil fédéral – a permis par le passé de révéler des manquements graves et coûteux (pour le contribuable) aux principes qui régissent l’adjudication des marchés publics. Des enseignements importants ont pu être tirés de ces dysfonctionnements. C’est pourquoi, l’application sans restriction de la loi sur la transparence doit être préservée, tout particulièrement dans le domaine très sensible de l’adjudication des marchés publics. La loi sur la transparence protège déjà explicitement et exhaustivement la confidentialité des secrets d’affaires et des calculs de prix, tous deux contenus dans les documents des procédures d’adjudications. Soustraire ces documents de la consultation de la population parait difficilement justifiable, d’autant plus qu’aucune demande en ce sens n’a été formulée durant la procédure de consultation relative à la modification de la LMP.
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