Le Conseil fédéral veut renforcer le système de protection des déposants

Berne, 15.02.2017 - Le 15 février 2017, le Conseil fédéral a décidé de renforcer le système de protection des déposants à l’aide d’une série de mesures. Le Département fédéral des finances (DFF) est chargé d’élaborer d’ici à fin novembre 2017 un projet destiné à la consultation portant sur la modification des lois concernées.

En décembre 2014, le groupe d’experts sur le développement de la stratégie en matière de marchés financiers a adopté des recommandations visant à renforcer le système de protection des déposants et proposé plusieurs améliorations du système existant de garantie des dépôts. Le 20 mai 2015, le Conseil fédéral a chargé le DFF d’examiner ces propositions. Les travaux internes ont été réalisés par le Secrétariat d’État aux questions financières internationales (SFI), en collaboration avec l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) et la Banque nationale suisse (BNS) et après consultation de la branche.

Sur la base de cette analyse et en tenant compte des différents intérêts dans un esprit de compromis, le Conseil fédéral a retenu les trois mesures suivantes:

Premièrement, le délai de remboursement des dépôts garantis en cas de faillite bancaire sera raccourci. La Suisse fixera le nouveau délai légal sur la base des normes internationales en la matière, qui prévoient un délai de remboursement de sept jours ouvrables. Les établissements concernés bénéficieront d’un délai de mise en œuvre d’au moins cinq ans. La répartition des rôles entre l’organisme de garantie des dépôts (esisuisse) et la FINMA restera inchangée.
Deuxièmement, le financement de la garantie des dépôts sera renforcé par un dépôt de titres représentant la moitié des contributions dues par les banques. Cela permettra de garantir que les banques qui ont recours à la garantie des dépôts en cas de crise respectent elles aussi leur obligation de contribution en tant que participants au système. L’exigence imposée aux banques de détenir des liquidités pour compenser les éventuelles sorties de fonds alimentant la garantie des dépôts sera supprimée. L’autre moitié des contributions dues par les banques sera conservée sous la forme de l’actuel financement ex post. On renonce à un changement de système prévoyant la constitution d’un fonds ex ante.
Troisièmement, la limite supérieure du système sera relevée à 1,6 % du montant total des dépôts garantis. Les contributions dues par les banques ont nettement diminué entre 2006 et aujourd'hui, passant de 2,4 % à 1,4 %. La limite nominale ne devra toutefois pas être inférieure à 6 milliards de francs. Compte tenu du dépôt de la moitié des contributions dues, la réglementation sera comparable à celle de l’UE. Il faudra néanmoins continuer à suivre l’évolution de ces prescriptions à l’étranger.

Le Conseil fédéral encourage esisuisse à accroître sa notoriété auprès des clients des banques et à informer régulièrement le public sur le système de protection des déposants.

En outre, le Conseil fédéral entend combler une lacune de la réglementation en matière de protection des déposants. L’obligation de conserver séparément (ségrégation) les propres actifs et les actifs de clients inscrits dans les comptes sera appliquée désormais à toute la chaîne de conservation en Suisse.

Adresse pour l'envoi de questions

Anne Césard, Communication du Secrétariat d’État aux questions financières internationales SFI
Tél. +41 58 462 62 91, anne.cesard@sif.admin.ch