Juges supplémentaires temporaires au Tribunal administratif fédéral
Berne, 15.2.2017 - Dans une prise de position du 15 février, le Conseil fédéral approuve la proposition de la Commission des affaires juridiques du Conseil des États (CAJ-E) d’augmenter temporairement de 65 à 69 le nombre des postes de juges au Tribunal administratif fédéral (TAF). Le Conseil fédéral estime que cette mesure permettra au Tribunal de réduire le nombre des recours pendants en droit d’asile et de contribuer ainsi à l’accélération des procédures.