Juges supplémentaires temporaires au Tribunal administratif fédéral

Berne, 15.02.2017 - Dans une prise de position du 15 février, le Conseil fédéral approuve la proposition de la Commission des affaires juridiques du Conseil des États (CAJ-E) d’augmenter temporairement de 65 à 69 le nombre des postes de juges au Tribunal administratif fédéral (TAF). Le Conseil fédéral estime que cette mesure permettra au Tribunal de réduire le nombre des recours pendants en droit d’asile et de contribuer ainsi à l’accélération des procédures.

Adoptée par 66,8 % des votants le 5 juin 2016, la nouvelle loi sur l'asile, qui entrera en vigueur probablement le 1er janvier 2019, prévoit une restructuration du domaine de l'asile et notamment l'accélération des procédures. Le TAF devra donc accélérer le traitement des recours en la matière.

De l'avis de la CAJ-E, le Parlement doit créer les conditions nécessaires à la restructuration qu'il a adoptée. Par conséquent, le nombre des procédures de recours pendantes devant le TAF doit être réduit, ce qui exige des ressources supplémentaires en personnel.

C'est pourquoi, via une initiative parlementaire, la Commission a élaboré un projet d'ordonnance de l'Assemblée fédérale qui prévoit de fixer temporairement le nombre de postes de juges à 69 au plus. Les quatre postes supplémentaires sont prévus pour une période de deux à trois ans au plus. Dès le 31 août 2019, les juges sortants ne seront plus remplacés jusqu'à ce qu'il ne reste plus que 65 postes à plein temps.

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