Référendum contre la loi sur l’énergie (LEne). La Chancellerie fédérale n’entre pas en matière sur la requête de deux citoyens

Berne, 09.02.2017 - Le 8 février 2017, la Chancellerie fédérale n’est pas entrée en matière sur la requête, qualifiée de recours, déposée par deux citoyens. Ceux-ci demandaient l’invalidation des signatures récoltées sur les listes utilisées par un comité référendaire parce qu’elles contenaient des informations qui ne correspondraient pas aux faits à propos de l’objet sur lequel portait la demande de référendum.

Le 19 janvier 2017, deux comités référendaires ont déposé 68 755 signatures contre la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur l’énergie. Après vérification par la Chancellerie fédérale, 68 390 d’entre elles ont été déclarées valables. Le référendum a donc formellement abouti. L’aboutissement a été constaté le 31 janvier 2017 et publié le 7 février 2017 dans la Feuille fédérale.

À l’expiration du délai référendaire, la Chancellerie fédérale constate si la demande de référendum a recueilli ou non le nombre de signatures valables prescrit par la Constitution (art. 66, al. 1, LDP). Elle juge de la validité des signatures en se fondant sur les critères exhaustifs définis à l’art. 66, al. 2, LDP. Les arguments politiques figurant sur les listes de signatures ne font pas partie des points à vérifier et ne font donc pas l’objet d’un contrôle. Aussi la Chancellerie fédérale n’est-elle pas entrée en matière sur la requête. De manière générale, les décisions de la Chancellerie fédérale en matière de droits politiques peuvent faire l’objet d’un recours devant le Tribunal fédéral dans un délai de 30 jours.

Conformément à la décision prise par le Conseil fédéral le 11 janvier 2017, la loi sur l’énergie sera soumise au vote le 21 mai 2017.


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