La demande de fixation de la compétence déposée par le Parquet général du canton de Berne le 1er février 2017 a été examinée par le Ministère public de la Confédération (MPC). Il existe suffisamment d’éléments pour ne pas exclure le soupçon de crimes contre l‘humanité ; depuis 2011, ce délit relève de la compétence fédérale. Par conséquent, le MPC reprend l’enquête qui a déjà été ouverte. Comme toujours et dans ce cas également, la présomption d’innocence s’applique.

Le 29 novembre 2016, le MPC a été informé par fedpol que l’ancien ministre de l’Intérieur gambien avait déposé le 10 novembre 2016 une demande d’asile en Suisse. Le jour suivant, la division Entraide judiciaire et Droit pénal international du MPC a donné à fedpol un premier mandat de recherches préliminaires. Par ailleurs diverses investigations ont été entreprises, entre autres des échanges avec des partenaires internationaux, y compris la Cour pénale internationale (CPI). Les questions juridiques relatives à la compétence ont été examinées tout particulièrement sous l’angle la compétence fédérale qui existe seulement depuis 2011 pour les délits correspondant dans le domaine du droit pénal international. Ces premières recherches ont abouti à la conclusion qu’à l’époque, également sous l’angle de la proportionnalité, il n‘y avait pas de motif de détention.

Avec l’ouverture le 26 janvier 2017 d’une enquête pénale par le Parquet général du canton de Berne, se basant sur la dénonciation pénale déposée par TRIAL International et qui autorisa la mise en détention préventive de l’ancien ministre gambien le 28 janvier 2017, ainsi qu’avec la demande de fixation de la compétence du Parquet général du 1er février 2017, la situation initiale a toutefois été modifiée. Il ressort en effet clairement de la plainte pénale que TRIAL International n‘a pas dénoncé des crimes contre l‘humanité, crimes qui exigeraient en particulier « une attaque généralisée ou systématique lancée contre la population civile » (art. 264a Code pénal, CP) mais que c‘est manifestement consciemment qu‘elle s‘est adressée aux autorités cantonales, compétentes en matière, notamment, de lésions corporelles graves (art. 122 CP), contrainte (art. 181 CP) et séquestrations et enlèvements (art. 183 CP).

En outre, TRIAL International a rassemblé des informations précieuses pour l’enquête pénale. Enfin, la situation politique en Gambie s’est modifiée de façon fondamentale durant les dernières semaines, ce qui a également des effets sur le fonctionnement de la justice en Gambie et potentiellement sur la collaboration avec les autorités de poursuite pénale suisses. Sur la base de ces nouveaux éléments et d’un entretien entre le Procureur général de la Confédération et le Procureur général du canton de Berne, le MPC a décidé de reprendre cette procédure.

Durant les prochaines semaines et jusqu’à la fin de la durée de trois mois de la détention préventive accordée par le Tribunal des mesures de contrainte, le MPC va entreprendre d‘autres actes d‘enquête qui vont en particulier être ciblés sur les conditions rappelées ci-dessus pour l’application de l’art. 264a CP. Dans l’intervalle, le MPC ne donnera pas davantage de renseignements sur la procédure.

Affaire Gambie: Le Ministère public de la Confédération reprend l’enquête pénale