Allocations de formation : un relèvement de la limite d’âge ne s’impose pas

Berne, 15.02.2017 - Le Conseil fédéral a été amené par deux postulats à réexaminer la législation concernant les allocations familiales. Il est parvenu à la conclusion qu’il n’y a pas lieu de relever la limite d’âge de 25 ans pour les allocations de formation professionnelle. Il estime en outre que les prestations familiales que les organisations internationales accordent à leurs employés en Suisse sont compatibles avec le principe selon lequel un enfant ne donne droit qu’à une allocation. Le Conseil fédéral a adopté le rapport relatif à ces questions à l’occasion de sa séance du 15 février 2017.

Il existe deux types d’allocations qui sont réglées dans la loi fédérale sur les allocations familiales : l’allocation pour enfant, à laquelle donnent droit les enfants jusqu’à 16 ans, et l’allocation de formation professionnelle, octroyée à partir de 16 ans et au plus tard jusqu’à l’âge de 25 ans pour les enfants qui suivent une formation. Un enfant ne peut donner droit qu’à une allocation.

Laisser à 25 ans la limite d’âge pour les allocations de formation

Le Conseil fédéral examine dans son rapport la question de savoir s’il y a lieu de relever la limite d’âge de 25 ans. Il conclut qu’un relèvement ne conduirait pas au but visé. L’étude montre que celui-ci ferait bénéficier de nombreux étudiants d’une allocation de formation sans qu’ils en aient vraiment besoin. Il en résulterait aussi une augmentation considérable du volume des prestations à exporter pour des jeunes en formation dans des États de l’UE ou de l’AELE. La limite d’âge de 25 ans en vigueur en Suisse est l’une des plus élevées en comparaison internationale. Par ailleurs, la limite d’âge en vigueur est coordonnée dans le droit suisse des assurances sociales. Elle s’applique par exemple aussi aux rentes d’orphelin et aux rentes pour enfant de l’AVS.

Perception simultanée de prestations d’une organisation internationale admissible

Dans le droit en vigueur, il ne peut être versé qu’une seule allocation par enfant. Cette règle vise notamment les cas où les deux parents travaillent ou ont plusieurs employeurs. Le Conseil fédéral a étudié la situation dans laquelle des personnes employées par des organisations internationales en Suisse touchent de celles-ci des prestations familiales alors que leur partenaire perçoit simultanément des allocations selon le droit suisse. Il est arrivé à la conclusion qu’il ne s’agit pas en l’occurrence d’une double perception inadmissible. Les prestations familiales des organisations internationales constituent des prestations volontaires de l’employeur, similaires à celles qu’accordent aussi des employeurs suisses. Une comparaison internationale montre par ailleurs que d’autres pays traitent de la même manière que la Suisse le paiement d’allocations familiales étatiques à des partenaires actifs de fonctionnaires internationaux.

Le rapport du Conseil fédéral répond aux postulats 12.3973 de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national et 14.3797 Maury Pasquier.


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Dernière modification 05.01.2016

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