Ouverture de la consultation sur l’introduction de l’EAR avec des pays supplémentaires

Berne, 02.02.2017 - Le 2 février 2017, le Département fédéral des finances a mis en consultation l’introduction de l’échange automatique de renseignements en matière fiscale (EAR) avec des pays supplémentaires. L’entrée en vigueur de l’EAR est prévue au 1er janvier 2018, de sorte qu’un premier échange de données pourra avoir lieu en 2019. La consultation dure jusqu’au 13 avril 2017.

Les pays concernés par cette consultation sont les suivants: la Chine, l’Indonésie, la Russie, l’Arabie saoudite, le Liechtenstein, la Colombie, la Malaisie, les Émirats arabes unis, Montserrat, Aruba, Curaçao, le Belize, le Costa Rica, Antigua-et-Barbuda, la Grenade, Saint-Kitts-et-Nevis, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, les Îles Cook et les Îles Marshall. Pour rejoindre le réseau d’Etats partenaires de la Suisse, ces pays devront respecter le principe de la spécialité et garantir la confidentialité des données livrées.

En introduisant l’EAR avec les États et territoires qui en remplissent les conditions, la Suisse confirme son engagement international en faveur de la mise en œuvre de la norme EAR, ce qui renforce l’intégrité et la compétitivité de sa place financière. La grande majorité des pays qui se sont engagés à pratiquer l’EAR, et notamment les autres places financières internationales, ont eux aussi placé ces Etats et territoires sur leurs listes d’Etats partenaires.

La présente consultation est menée en parallèle avec celle ouverte le 1er décembre 2016 et qui concerne l’introduction de l’EAR avec d’autres États et territoires à partir de 2018/2019. À l’issue des consultations, les deux projets seront réunis de sorte que le Parlement pourra se prononcer sur un seul dossier.

Sur le plan juridique, l’EAR avec les États et territoires susmentionnés est mis en œuvre sur la base de l’accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (Multilateral Competent Authority Agreement, MCAA). Cet accord se fonde sur la norme internationale en matière d’échange de renseignements mise au point par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

En 2017, la Suisse a mis en œuvre l’EAR avec les États membres de l’Union européenne (y compris Gibraltar), avec l’Australie, l’Islande, la Norvège, le Japon, le Canada, la Corée du Sud et enfin, avec les dépendances de la couronne britannique, à savoir Jersey, Guernesey et l’Île de Man. La Suisse et ces 38 pays et territoires procéderont à un premier échange de données en 2018.


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Anne Césard, Communication Secrétariat d’Etat aux questions financières internationales SFI
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Dernière modification 05.01.2016

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