Reprise du réexamen périodique des médicaments

Berne, 01.02.2017 - L’Office fédéral de la santé publique (OFSP) peut reprendre le réexamen triennal des médicaments remboursés par l’assurance-maladie. Lors de sa séance du 1er février 2017, le Conseil fédéral a approuvé les modifications des ordonnances concernées. Dès lors, le réexamen triennal inclut systématiquement, non seulement la comparaison avec les prix à l’étranger, mais aussi le rapport coût-bénéfice avec d’autres médicaments. Le Conseil fédéral entérine également des mesures visant à abaisser le prix des génériques. Jusqu’à 240 millions de francs d’économies seront ainsi générées sur les trois prochaines années. En outre, le Conseil fédéral réglemente de manière plus claire le remboursement des médicaments dans des cas spécifiques.

Avec l’entrée en vigueur le 1er mars 2017 des nouvelles modalités, le réexamen triennal des médicaments remboursés par l'assurance obligatoire des soins (AOS, assurance de base) peut reprendre, après avoir été suspendu en raison d’un arrêt du Tribunal fédéral (TF). Dorénavant, en vertu de la décision du TF de décembre 2015, le réexamen des médicaments repose systématiquement sur une comparaison avec les prix à l'étranger et sur une comparaison thérapeutique, chacune comptant pour moitié. Il est prévu de vérifier chaque année un tiers des médicaments de la liste des spécialités (LS), ce qui devrait générer des économies d'environ 180 millions de francs pour les trois prochaines années.

Mesures pour réaliser des économies dans le domaine des génériques
D’autre part, le Conseil fédéral approuve des mesures supplémentaires pour faire baisser le niveau des prix des génériques. Le principe pour fixer le prix d’un générique est le suivant : plus le chiffre d'affaires réalisé pour la préparation originale est élevé, plus l'écart de prix avec la copie doit être important. Or, en vertu des nouvelles dispositions, cet écart de prix sera plus marqué. Enfin, les critères de la quote-part différenciée (participation aux coûts de l’assuré) sont affinés, afin de rendre les génériques plus attractifs. Se basant sur des estimations de la branche pharmaceutique, l'OFSP juge le potentiel d’économies à 60 millions de francs au total sur les trois prochaines années.

Par ailleurs, l’OFSP est en train d’élaborer pour les génériques un système de prix de référence. L’OFSP pourra fixer un prix maximal que l’assurance obligatoire des soins remboursera pour une substance active donnée. Ces mesures impliquent une modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) qui devrait être soumise à consultation dans le courant de l’année.

Remboursement de médicaments au cas par cas
Enfin, le Conseil fédéral adapte les dispositions qui s’appliquent au remboursement de médicaments dans des cas spécifiques. Les conditions pour la prise en charge par l'AOS de médicaments qui ne figurent pas sur la liste des spécialités (LS), dont le remboursement n'est pas prévu pour le traitement en question ou qui ne sont pas autorisés par Swissmedic, sont déjà réglementées à ce jour. En l’occurrence, un remboursement est possible dans de tels cas s'il n'existe pas d'autre traitement efficace autorisé et que la maladie est susceptible d'entraîner la mort de l'assuré ou de lui causer des problèmes de santé graves et chroniques. Dans ces cas-là, le médecin traitant établit une demande de garantie spéciale sur laquelle l'assureur-maladie se prononce après avoir consulté son médecin-conseil.

En vertu des nouvelles dispositions, cette décision des assureurs doit désormais être rendue dans un délai de deux semaines. Ainsi, la procédure est accélérée pour le bien des patients concernés. L'assureur-maladie peut toujours déterminer le prix auquel le médicament est remboursé, mais il doit être inférieur au prix affiché dans la LS. Les médicaments importés sont remboursés au prix effectif. Le fait que les entreprises pharmaceutiques doivent participer au processus de fixation des prix est également réglé de façon plus claire. Ces adaptations s'inscrivent dans le cadre du concept national « maladies rares », piloté par l'OFSP et visant à garantir des soins médicaux de qualité aux personnes atteintes de telles maladies.

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