Mesures visant à assurer les cautionnements de la Confédération dans le secteur de la navigation maritime
Berne, 27.1.2017 - Le 27 janvier 2017, un quotidien a publié un article sur un document confidentiel du Conseil fédéral au sujet d’un armateur bénéficiant d’un cautionnement de la Confédération. Afin de prévenir les spéculations qui pourraient avoir des incidences financières pour la Confédération et l’entreprise concernée, ainsi que pour les armateurs suisses en général, le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) informe de ce qui suit: en raison du contexte économique difficile pour ce secteur, la Confédération encourt des pertes financières se montant à quelques centaines de millions de francs du fait du retrait de cautionnements. Dès l’été 2015, la Confédération a mis en place des mesures pour éviter ou minimiser ces pertes. À la demande du chef du DEFR, le Contrôle fédéral des finances (CDF) a par ailleurs réalisé une enquête administrative dont les résultats sont en cours d’évaluation. De premières mesures sont déjà entrées en vigueur. Le Conseil fédéral, le CDF et la Délégation des finances des Chambres fédérales (DélFin) ont été informés régulièrement et en toute transparence de l’évolution de la situation. Le public n’avait pas encore été informé afin de ne pas entraver la recherche de solution et de minimiser autant que possible les pertes financières encourues par la Confédération. Dès qu’il a pris connaissance de l’article paru ce jour, le chef du DEFR a déposé une plainte pénale pour violation du secret de fonction.