Mesures visant à assurer les cautionnements de la Confédération dans le secteur de la navigation maritime

Berne, 27.01.2017 - Le 27 janvier 2017, un quotidien a publié un article sur un document confidentiel du Conseil fédéral au sujet d’un armateur bénéficiant d’un cautionnement de la Confédération. Afin de prévenir les spéculations qui pourraient avoir des incidences financières pour la Confédération et l’entreprise concernée, ainsi que pour les armateurs suisses en général, le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) informe de ce qui suit: en raison du contexte économique difficile pour ce secteur, la Confédération encourt des pertes financières se montant à quelques centaines de millions de francs du fait du retrait de cautionnements. Dès l’été 2015, la Confédération a mis en place des mesures pour éviter ou minimiser ces pertes. À la demande du chef du DEFR, le Contrôle fédéral des finances (CDF) a par ailleurs réalisé une enquête administrative dont les résultats sont en cours d’évaluation. De premières mesures sont déjà entrées en vigueur. Le Conseil fédéral, le CDF et la Délégation des finances des Chambres fédérales (DélFin) ont été informés régulièrement et en toute transparence de l’évolution de la situation. Le public n’avait pas encore été informé afin de ne pas entraver la recherche de solution et de minimiser autant que possible les pertes financières encourues par la Confédération. Dès qu’il a pris connaissance de l’article paru ce jour, le chef du DEFR a déposé une plainte pénale pour violation du secret de fonction.

Depuis 1959, la Confédération octroie des cautionnements aux armateurs dans le secteur de la navigation maritime au titre de la loi sur l’approvisionnement du pays, cela afin de pouvoir réquisitionner au besoin les navires suisses en cas de crise pour assurer l’approvisionnement de la Suisse. À partir de 2002, le crédit-cadre s’élevait à 600 millions de francs, un montant augmenté à 1,1 milliard en 2008. La Confédération a octroyé sur la base de ce crédit des cautionnements qui s’élèvent aujourd’hui à environ 800 millions de francs.

Le secteur de la navigation maritime du monde entier connaît depuis 2008 une grave crise économique. Ces dernières années, des armateurs et des banques étrangers ont subi des pertes se chiffrant en milliards. La crise n’épargne plus les armateurs suisses. Si une détente est prévue sur le marché, elle reste néanmoins incertaine. Les risques que présentent les navires bénéficiant de cautionnements de la Confédération demeurent par conséquent élevés; le risque de pertes encouru pas la Confédération s’élève à quelques centaines de millions de francs.

Mesures imposées aux armateurs pour minimiser les pertes

Dès l’été 2015, le DEFR a exigé de la part des armateurs concernés des mesures pour assurer leurs liquidités et améliorer leur rentabilité, ceci afin d’empêcher le retrait des cautionnements et d’éviter ainsi autant que possible des pertes financières à la Confédération. Les mesures coordonnées avec l’Administration fédérale des finances (AFF) et convenues avec les armateurs comprennent notamment:

  • l’élaboration et la mise en œuvre d’un catalogue de mesures en collaboration, d’une part, avec des experts en navigation maritime afin de renforcer la compétitivité des armateurs concernés sur le marché et, d’autre part, avec les banques afin d’améliorer les liquidités des sociétés de navigation;
  • l’amélioration du positionnement des armateurs sur leur marché respectif;
  • l’introduction de mécanismes de sécurité permettant de rembourser au plus vite les amortissements des crédits cautionnés dans la mesure où la situation le permet. En cas d’embellie économique, les crédits seront remboursés plus vite que prévu par le contrat;
  • la mise en place d’un encadrement étroit prévoyant un rapport mensuel des armateurs en difficulté et leur encadrement externe par une société de conseil.

Dans le cas d’une entreprise, des mesures supplémentaires ont été convenues et engagées.

Toutes ces mesures visent la stabilisation des entreprises concernées, le maintien de leur exploitation et la prévention ou la minimisation des pertes éventuelles encourues par la Confédération.

Enquête administrative menée par le Contrôle fédéral des finances

Début mai 2016, le chef du DEFR a chargé le CDF de réaliser une enquête administrative afin d’examiner, d’une part, la pratique de l’Office fédéral pour l’approvisionnement économique du pays (OFAE) en matière d’octroi de cautionnements; d’autre part, l’enquête a porté sur la préparation de la forte augmentation, de 500 millions de francs, du crédit-cadre pour cautionnement alloué en 2008 et la gestion de la hausse considérable des risques encourus par la Confédération depuis le début de la crise concernant la navigation maritime, à la fin de 2008. L’existence d’indices concernant des faits pertinents sous l’angle du droit pénal et de dysfonctionnements dans l’organisation de l’OFAE a également été examinée.

Les résultats de l’enquête administrative font actuellement l’objet d’une analyse par le DEFR et seront ensuite discutés avec la DélFin. De premières mesures organisationnelles ont été prises. À l’heure actuelle, aucun autre renseignement ne peut être communiqué.

Information permanente des entités compétentes

Le Conseil fédéral, le CDF et la DélFin ont été informés régulièrement et en toute transparence de l’évolution de la situation. L’information du public n’était pas possible plus tôt, afin de ne pas entraver la recherche de solution et de minimiser autant que possible les éventuelles pertes encourues par la Confédération.

Plainte pour violation du secret de fonction déposée auprès du Ministère public de la Confédération

L’article paru le 27 janvier 2017 repose sur une violation du secret de fonction, raison pour laquelle le chef du DEFR a déposé plainte contre inconnu pour violation du secret de fonction dès la parution de l’article.

         

Informations concernant le cautionnement de la Confédération

Le système suisse de cautionnement dans le secteur de la navigation maritime existe depuis 1959. Si toutes les conditions sont satisfaites, la Confédération peut, dans le cadre des crédits d’engagement accordés, octroyer des cautionnements destinés à financer des navires de haute mer. En mettant à disposition des cautionnements de droit public, la Confédération incite des navires de haute mer à battre pavillon suisse afin de disposer, en cas de besoin, des capacités de transport nécessaires pour la Suisse. Si un armateur n’est pas en mesure d’honorer son obligation de paiement, c’est la Confédération qui doit assumer la dette cautionnée en sa qualité de garante. En cas de retrait du cautionnement, la Confédération bénéficie, jusqu’à concurrence du prêt cautionné, d’un droit de gage dans le cadre de l’hypothèque maritime. Le crédit-cadre pour cautionnement actuel, d’un montant de 1,1 milliard de francs, arrive à échéance en juin 2017.

Le 21 décembre 2016, le Conseil fédéral, sur proposition du DEFR, a décidé de ne pas soumettre au Parlement le renouvellement du crédit-cadre de cautionnement. Les cautionnements actuels seront honorés; les derniers cautionnements prendront fin en 2032.

Bases juridiques dans le domaine de la navigation maritime:
  • loi sur l’approvisionnement du pays (RS 531)
  • ordonnance sur le cautionnement de prêts pour financer des navires suisses de haute mer (RS 531.44)


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