Journée de la protection des données 2017: partout sous l’objectif des caméras

Berne, 27.01.2017 - Les nouvelles technologies nous connectent au monde en nous fournissant des images haute résolution à des prix défiant tout concurrence. Lorsque tant les autorités que les particuliers demandent davantage de sécurité, la vidéosurveillance est souvent présentée comme la panacée. Elle n’est cependant pas toujours appropriée pour protéger les citoyens contre des agressions et peut porter atteinte à la sphère privée des personnes concernées.

Les caméras sont de plus en plus performantes et leur prix ne cesse de baisser. Aussi sont-elles de plus en plus utilisées pour surveiller le domaine privé, soi-disant pour assurer l’ordre et la sécurité dans les restaurants, les grands magasins, les garages, les toilettes des cinémas et d’autres centres de loisirs voire dans son propre foyer. Aucune autorisation n’est nécessaire pour exploiter un système de vidéosurveillance dans sa propriété ou dans son entreprise, mais cette surveillance doit reposer sur de bonnes raisons ou respecter certaines règles si les personnes enregistrées sont identifiables. L’utilisation de drones ou de caméras embarquées dans un véhicule est soumise aux mêmes conditions.

Le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence souhaite profiter de la Journée de la protection des données 2017 pour sensibiliser le public aux risques que pose la vidéosurveillance. Il faut notamment savoir que les personnes susceptibles d’être filmées doivent être informées avant qu’elles entrent dans le champ de la caméra. Par ailleurs, la caméra ne doit filmer que ce qui est absolument nécessaire : il n’est permis de filmer ni l’espace public ni la propriété du voisin, ne serait-ce qu’en marge. Enfin, il faut toujours vérifier s’il ne serait pas possible d’assurer une protection efficace avec un autre moyen qui ne porte pas atteinte à la sphère privée d’autres personnes. Lorsqu’une vidéosurveillance s’avère nécessaire, il faut recourir dans toute la mesure du possible à des techniques de floutage des images et ne donner accès aux images en clair qu’à titre exceptionnel.

Pour informer de la présence d’une caméra, nous recommandons d’installer un panneau bien visible à hauteur de regard et d’y indiquer où les personnes concernées peuvent faire valoir leur droit d’accès aux données. Filmer des personnes à leur insu va à l’encontre du droit de la protection des données. Aussi faut-il faire preuve de grande prudence avant d’utiliser des drones ou des caméras embarquées dans un véhicule. Notons enfin que, sauf autorisation spéciale, seule la police est habilitée à filmer l’espace public.

Lorsque des images sont susceptibles d’être utilisées pour déceler une infraction, le matériel concerné doit être remis aux autorités compétentes : les particuliers n’ont pas le droit d’engager eux-mêmes des recherches et de publier par exemple sur Internet les images des auteurs présumés. Il revient au juge de décider si les images peuvent être utilisées comme moyen de preuve dans le cas particulier. Les images enregistrées à des fins de preuve ne peuvent être conservées plus longtemps que nécessaire pour détecter un abus. En règle générale, elles doivent être effacées dans un délai de 24 à 48 heures. Des règles spéciales régissent l’utilisation de systèmes permettant de comparer des photos pour les contrôles d’accès aux stations de ski et autres installations de loisirs.

Toute personne qui est filmée sans son accord et qui se sent victime à ce titre d’une violation de sa sphère privée a le droit de s’y opposer et d’exiger l’accès à ses propres données. Nous recommandons de s’adresser d’abord à l’exploitant du système de vidéosurveillance pour exiger la suppression des images et, le cas échéant, la modification de l’angle de prise de vues ou de la position de la caméra. Si le problème ne peut être réglé de manière bilatérale, il est possible de porter plainte au civil. Selon la complexité de l’affaire, nous recommandons de faire appel à un avocat. Si la vidéosurveillance a lieu dans le cadre des rapports de travail, les employés concernés peuvent obtenir des conseils auprès de l’inspection cantonale du travail.

Notre site Internet contient des informations complètes sur l’utilisation de la vidéosurveillance dans les domaines les plus divers (www.leprepose.ch).

Célébrée tous les 28 janvier dans l’ensemble de l’Europe et outre-Atlantique, la Journée internationale de la protection des données a vu le jour en 2007 à l’initiative du Conseil de l’Europe. Son but est de renforcer la sensibilité des citoyens à l’importance de la protection de la sphère privée et au droit à l’autodétermination informationnelle et de générer un changement durable de comportement dans l’utilisation des nouvelles technologies.

Quelles expériences avez-vous faites avec la vidéosurveillance ? Vous posez-vous des questions sur l’installation d’une caméra de surveillance ou avez-vous déjà été filmé contre votre gré par une telle caméra ? Rendez-vous sur le blog du PFPDT pour en discuter: http://www.blog.edoeb.admin.ch.

Adresse pour l'envoi de questions

Service d’information du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence, tél. 058 464 94 10, info@edoeb.admin.ch