Obligations militaires durant la transition vers le DEVA : ordonnance approuvée
Berne, 25.01.2017 - Dans la perspective du projet de développement de l’armée, le Conseil fédéral a réglé, lors de sa séance du 25 janvier 2017, divers aspects concernant le recrutement, la formation des cadres et la « mobilisation ». L’ordonnance concernant les obligations militaires durant la transition vers le développement de l’armée entrera en vigueur le 1er juillet 2017.
Dans le cadre du développement de l'armée (DEVA) et des modifications des bases légales qui y sont liées, il est nécessaire de régler, avant le 1er janvier 2018, différents aspects concernant les obligations militaires durant la phase de transition. Ainsi, le DEVA prévoit notamment d'abaisser d'un an l'âge limite pour participer au recrutement et accomplir l'école de recrues. Il permettra également de commencer le service militaire de manière flexible. Afin d'anticiper les effets possibles en lien avec ce changement de système, l'ordonnance du 10 avril 2002 sur le recrutement sera adaptée et la disposition qui autorisait en principe un déplacement du recrutement jusqu'à l'âge de 22 ans révolus sera abrogée.
Un des points essentiels du DEVA est l'amélioration de la formation des cadres. Il s'agira en particulier de leur permettre d'acquérir à nouveau une plus grande expérience pratique de la conduite. Ainsi, les cadres paieront à nouveau entièrement leurs derniers galons pendant une école de recrues. Pour que les nouvelles dispositions soient effectives dès le 1er janvier 2018, certains modèles de carrières réglementaires de cadres doivent être adaptés en 2017 déjà. Ceci concerne en particulier la formation des sergents, des fourriers, des sergents-majors chefs et des lieutenants et nécessite une adaptation de l'ordonnance du 19 novembre 2003 concernant les obligations militaires.
Un autre point essentiel est l'introduction, dès le 1er janvier 2018, d'un nouveau modèle de disponibilité. Pour assurer d'ici là, la disponibilité opérationnelle des formations de milice à disponibilité élevée, ainsi que d'autres formations de milice ou professionnelles qui sont soumises à des obligations de disponibilité permanentes mais aussi celle d'organisations d'intervention en cas de crise qui dépendent de l'administration, le DDPS doit être habilité à prendre les mesures nécessaires en temps voulu. Il s'agit non seulement de désigner les formations mais aussi de s'assurer que les membres de ces formations et organisations d'intervention soient atteignables par liaison électronique. L'ordonnance concernant les obligations militaires durant la transition vers le développement de l'armée doit ainsi permettre d'adapter ou de créer, dans l'ordonnance du 16 décembre 2009 sur les systèmes d'information de l'armée, les bases qui permettront de traiter, dans le système électronique d'alerte existant, les données personnelles nécessaires telles que numéros de téléphone, adresses électroniques et adresses de domicile.
L'ordonnance concernant les obligations militaires durant la transition vers le développement de l'armée et les adaptations dans les trois ordonnances qu'elle prévoit entrent en vigueur le 1er juillet 2017. Cette ordonnance n'affectant en rien les cantons, il a été décidé de les informer tout en renonçant à une consultation.
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