Fiscalité applicable à l’aéroport de Bâle-Mulhouse: le Conseil fédéral approuve l’accord entre la Suisse et la France

Berne, 25.01.2017 - Le Conseil fédéral a approuvé le 25 janvier 2017 l’accord intergouvernemental entre la Suisse et la France relatif à la fiscalité applicable à l’aéroport de Bâle-Mulhouse (EAP), ainsi qu’un protocole d’accord relatif au défraiement des prestations de la Direction généraIe de l’Aviation Civile française (DGAC) sur le secteur suisse de I’EAP.

Dans sa séance du 25 janvier 2017, le Conseil fédéral a approuvé l’accord entre la Suisse et la France relatif à la fiscalité applicable dans l‘enceinte de l‘EuroAirport de Bâle-Mulhouse. La Suisse est dès lors prête à signer et mettre en vigueur l’accord aussitôt que le Conseil de l‘UE aura accepté la demande de dérogation sur la TVA, déposée par la France en 2015, qui vise à autoriser la poursuite de l’application de la TVA suisse dans le secteur suisse de l’EAP. La Commission européenne lui a soumis récemment une proposition dans ce sens. L’accord sera rendu public au moment de sa signature.

Le Conseil fédéral a également approuvé un protocole d’accord à conclure entre l’Office fédéral de l’aviation civile et la Direction généraIe de l‘Aviation Civile française, qui prévoit le défraiement des coûts engagés par celle-ci dans l‘enceinte de l‘aéroport. Ce protocole d’accord sera signé dans les prochains jours.

Les négociations qui avaient commencé au début 2016 entre la France et la Suisse en vue de conclure un accord intergouvernemental relatif à la fiscalité applicable à l’aéroport de Bâle-Mulhouse se sont achevées avec succès le 2 novembre 2016. L’accord concrétise dans un texte juridique les éléments agréés dans la déclaration conjointe adoptée par le président de la Confédération Johann N. Schneider-Ammann et le président de la République française, François Hollande, le 23 janvier 2016 à Colmar (F).

Les éléments suivants figurent dans cet accord:
- L’application de la TVA suisse dans le secteur suisse de l’EAP.
- Le partage, entre la France et la Suisse, des recettes de l’impôt sur les sociétés acquitté par l’EAP, en tenant compte d’une répartition qui implique toutes les parties prenantes.
- Le défraiement des prestations de la Direction générale de l’Aviation Civile sur le secteur suisse de l’EAP.
- Pour les entreprises du secteur suisse, l’application de l’impôt français sur les revenus, l’application de l’impôt suisse sur le capital, et par voie de conséquence le non-paiement des principales taxes annexes et locales françaises, l’impôt suisse étant reconnu comme équivalent.

Cet accord permet de mettre en place un régime juridique pérenne dans le domaine fiscal et ainsi d’assurer le développement et l’attractivité de l’aéroport et des activités qu’il abrite, ce qui correspond à l’objectif que la Suisse s’était fixé. Sous le nouveau régime, le poids fiscal global pour les entreprises du secteur suisse demeurera comparable à la charge fiscale actuelle. Le gouvernement du canton de Bâle-Ville, étroitement associé à la négociation de cet accord, a confirmé au Conseil fédéral son plein soutien pour la mise en œuvre des dispositions prévues. L’accord pourra entrer en vigueur une fois que la France aura abouti ses procédures internes d’approbation.


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Dernière modification 05.01.2016

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