Le Conseil fédéral rejette l’initiative contre le mitage

Berne, 25.01.2017 - Le Conseil fédéral s’est penché le 25 janvier 2017 sur l’initiative populaire « Stopper le mitage – pour un développement durable du milieu bâti (initiative contre le mitage) ». L’initiative exige entre autres que toute nouvelle zone à bâtir soit compensée par le déclassement de terrains situés en zone à bâtir. Le Conseil fédéral est d’avis que la loi sur l’aménagement du territoire (LAT) révisée et le projet de la deuxième étape de sa révision contrent déjà suffisamment le mitage, raison pour laquelle il rejette l’initiative.

L’initiative « Stopper le mitage – pour un développement durable du milieu bâti (initiative contre le mitage) » a été déposée le 21 octobre 2016, munie de 113 216 signatures valables. Elle a pour but que l’étendue des zones à bâtir cesse d’augmenter en Suisse. Il ne devrait plus être délimité de nouvelles zones à bâtir que si des surfaces au moins aussi grandes situées en zone à bâtir et de qualité pédologique équivalente sont déclassées. Le terrain constructible disponible serait alors utilisé plus efficacement et des terres d’assez bonne qualité seraient maintenues à la disposition de l’agriculture. À cela s’ajoutent des dispositions sur la densification de l’urbanisation, les quartiers durables et la construction hors de la zone à bâtir.

Lors de sa séance du 25 janvier 2017, le Conseil fédéral a fixé la suite de la procédure liée à l’initiative contre le mitage et décidé de proposer au Parlement de la rejeter, sans lui opposer de contre-projet direct ni indirect. Certes, le Conseil fédéral partage certaines préoccupations importantes exprimées par l’initiative, comme le développement durable de l’urbanisation ou les efforts visant la conservation des terres cultivables. Il est néanmoins d’avis que la loi sur l’aménagement du territoire (LAT) partiellement révisée, en vigueur depuis le 1er mai 2014, contre déjà suffisamment le mitage du territoire suisse. Par ailleurs, le Conseil fédéral présentera également au Parlement en été 2017 des propositions d’adaptation des dispositions relatives à la construction hors de la zone à bâtir, dans le cadre de la deuxième étape de la révision partielle de la LAT. De plus, il faudrait que les cantons se voient accorder assez de temps pour mettre en œuvre les dispositions sévères de la LAT révisée.

Le Conseil fédéral transmettra au Parlement l’automne prochain le message concernant l’initiative populaire.


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Dernière modification 05.01.2016

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