Le Conseil fédéral rejette l’initiative populaire "Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement"

Berne, 11.01.2017 - L’économie doit respecter les droits de l’homme et protéger l’environnement. Le Conseil fédéral adhère au but principal de l’initiative pour des multinationales responsables. Celle-ci va cependant trop loin à ses yeux, en particulier dans le domaine de la responsabilité civile des entreprises. Il a donc décidé, lors de sa séance du 11 janvier, de recommander à l’Assemblée fédérale de rejeter ce texte. Le Conseil fédéral justifie sa décision notamment par les plans d’action qu’il a engagés récemment dans les domaines visés. Le Département fédéral de justice et police lui soumettra un projet de message d’ici à la mi-août 2017.

L'initiative populaire "Entreprises responsables - pour protéger l'être humain et l'environnement" a été déposée le 10 octobre 2016, munie de 120 418 signatures valables. Elle exige que les entreprises qui ont leur siège, leur administration centrale ou leur établissement principal en Suisse respectent les droits de l'homme et les normes environnementales tant en Suisse qu'à l'étranger.

Les auteurs de l'initiative veulent obliger les entreprises à examiner régulièrement les conséquences de leur activité économique sur les droits de l'homme et l'environnement et les mesures à prendre pour prévenir ou supprimer les atteintes éventuelles, dans le sens d'une "diligence raisonnable", et à produire des rapports à ce sujet.

L'article constitutionnel proposé prévoit que les entreprises manquant à leur obligation sont responsables des dommages causés, y compris par les entreprises qu'elles contrôlent sans participer directement aux activités incriminées.

Le Conseil fédéral partage l'objectif principal de l'initiative

Le Conseil fédéral accorde une haute importance au respect des droits de l'homme et à la protection de l'environnement, dont il a fait des objectifs permanents et prioritaires de son programme de la législature 2016 à 2019. Il partage donc le but principal de l'initiative pour des multinationales responsables.

La Suisse règlemente d'ailleurs déjà, plus ou moins directement, les activités étrangères des entreprises suisses dans divers domaines. On peut citer les prestations de sécurité privées fournies à l'étranger : les firmes concernées doivent respecter, concernant les droits de l'homme, un code de conduite international. Le Conseil fédéral rappelle également qu'il a tout récemment proposé au Parlement d'accroître la transparence des flux financiers dans la branche des matières premières.

Une responsabilité trop étendue

Cependant, le Conseil fédéral estime que l'initiative va trop loin sous deux aspects. D'une part, l'obligation de diligence raisonnable qu'elle prévoit en plus des rapports périodiques s'étend aux entreprises contrôlées à l'étranger et à l'ensemble des relations d'affaires. D'autre part, la responsabilité encourue est bien plus grande que ce que prévoient les législations des autres pays (quand elles en prévoient même) et mettrait en péril la compétitivité économique de la Suisse.

Plans d'action en faveur de la responsabilité sociétale des entreprises

Le Conseil fédéral s'oppose donc à l'initiative pour des multinationales responsables. Il a récemment engagé des plans d'action tant sur le thème économie et droits de l'homme (plan d'action national du 9 décembre 2016 pour la mise en œuvre des Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme) que sur le thème économie et environnement (position et plan d'action du 1er avril 2015 concernant la responsabilité sociétale des entreprises). Il estime que les instruments qui y sont prévus reprennent, pour l'essentiel, les exigences de l'initiative.


Adresse pour l'envoi de questions

Adrian Tagmann, Office fédéral de la justice, T +41 58 463 77 57


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Conseil fédéral
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Dernière modification 05.01.2016

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