Windows 10: Le Préposé fédéral à la protection des données clôt la procédure d’établissement des faits

Berne, 11.01.2017 - Le PFPDT a terminé l’établissement des faits concernant le système d’exploitation Microsoft Windows 10. Les recommandations du PFPDT portant sur l’amélioration de la transparence dans le traitement des données ainsi que sur les choix d’installations s’y rapportant ont été acceptées par Microsoft. En conséquence, une décision judiciaire ne s’avère pas nécessaire.

Les clarifications du PFPDT ont montré que le traitement des données dans le cadre du système d'exploitation Windows 10 n'était pas entièrement conforme au principe de la protection des données. La structure et le contenu des pages «démarrer rapidement» et «paramètres de personnalisation» ne répondaient que partiellement aux exigences de la transparence de l'information. En effet, des informations quant à la durée de conservation des données transmises ainsi qu'au contenu des données de navigation, diagnostic et rapports d'erreur manquaient. De plus, il était difficile pour l'utilisateur d'obtenir davantage d'informations sur les traitements spécifiques des données, par exemple en consultant des passages précis de la déclaration de confidentialité.

A la suite de cela, Microsoft a soumis au PFPDT des propositions afin de remédier à ces insuffisances. Celui-ci les a examinées, puis complétées. Ces nouvelles adaptations permettront de donner des indications plus précises sur le traitement de données. Grâce aux nouvelles pages de configuration qui s'afficheront lors du processus d'installation, les utilisateurs seront rendus attentif au fait qu'ils devront définir dans quelle mesure les données seront traitées et transmises, et ensuite l'autoriser.

La mise en œuvre technique des adaptations requises par le Préposé prévaudra à l'échelle mondiale pour les deux nouvelles mises à jour du logiciel Windows 10, toutes deux prévues en 2017. Dans la première version, lors de la réinstallation du logiciel respectivement de la mise à jour du système d'exploitation, les options de configuration concernant la transmission de données seront, au moyen d'informations détaillées, indiquées à tous les utilisateurs. Dans la deuxième mise à jour, ces derniers pourront, lors de l'installation, accéder directement aux passages correspondant dans la déclaration de confidentialité la plus actuelle. Ce procédé gagne en transparence et permettra aux utilisateurs de trouver plus facilement les informations pertinentes dans la déclaration de confidentialité.

Indépendamment de l'adaptation des futures procédures d'installations, les utilisateurs de Windows 10 ont toujours la possibilité - dans les paramètres du système - d'adapter le traitement et la transmission qui sont faits de leurs données.

Le PFPDT estime que la solution convenue avec Microsoft, particulièrement concernant le lien direct aux passages pertinents de la déclaration de confidentialité ainsi que les possibilités de configuration lors de l'installation, constitue un standard minimum auquel devront dorénavant se conformer les autres entreprises. Au cours de prochaines procédures d'établissement des faits, le PFPDT se basera sur cette solution pour l'examen du traitement des données.

Vous trouverez un aperçu de la nouvelle page de configuration de Windows 10 sur le blog de Microsoft.


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Dernière modification 05.01.2016

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