Ordonnances en lien avec la nouvelle loi sur le renseignement: le Conseil fédéral lance la procédure de consultation

Berne, 11.01.2017 - Le Parlement a adopté la nouvelle loi sur le renseignement (LRens) à l'automne 2015. Le référendum qui s'y opposait a été balayé par le scrutin populaire du 25 septembre 2016. Lors de sa séance du 11 janvier 2017, le Conseil fédéral ouvre la procédure de consultation des ordonnances en lien avec la nouvelle loi sur le renseignement. Cette consultation durera jusqu'au 16 avril 2017.

Deux nouvelles ordonnances d’application sont prévues: l'ordonnance sur le Service de renseignement (ORens) et l'ordonnance sur les systèmes d'information et les systèmes de stockage de données du Service de renseignement de la Confédération (OSIS-SRC). L'entrée en vigueur de la loi sur le renseignement entraîne en outre le remaniement d’autres ordonnances y relatives.

De nature technique avant tout, l'OSIS-SRC régit l'exploitation, le contenu et l'utilisation des systèmes d'information et des systèmes de stockage du SRC. Les autres aspects sont réglés par l'ORens lorsque la loi nécessite des précisions.

Tous les cantons fournissant une contribution essentielle à l'application de la loi, ils sont directement concernés par une partie des dispositions d'exécution. Dès lors, le DDPS a été chargé d'organiser une procédure de consultation auprès des cantons et des autres milieux intéressés. Cette consultation durera jusqu'au 16 avril 2017.

La consultation ne porte pas sur l'organisation ni sur les compétences de l'autorité de surveillance indépendante et de l'organe de contrôle indépendant pour l’exploration radio et l’exploration du réseau câblé, qui seront définies dans une ordonnance séparée.


Adresse pour l'envoi de questions

Karin Suini
Porte-parole DDPS
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Conseil fédéral
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Dernière modification 05.01.2016

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