Message relatif à la nouvelle loi sur la formation professionnelle: Un cadre national pour l'ensemble de la formation professionnelle

Berne, 06.09.2000 - Le Conseil fédéral a adopté, à l'intention du Parlement, le message relatif à la nouvelle loi sur la formation professionnelle. La révision de la loi en vigueur qui date de 1978 a pour objectif:

d'élaborer une loi-cadre susceptible de prendre en compte l'évolution des besoins et de s'y adapter;
de regrouper dans une seule base légale l'ensemble de la formation professionnelle, à l'exception du secteur tertiaire. Les formations du domaine de la santé, du travail social et des arts qui relevaient jusqu'à présent de la compétence des cantons, ainsi que les formations des domaines de l'agriculture et des forêts seront en effet également soumis à cette nouvelle loi;
d'introduire un changement de système en matière de financement. Les subventions ne seront plus déterminées sur la base des coûts, mais versées en fonction des prestations, sous la forme de montants forfaitaires. Cette solution assure une plus grande transparence et responsabilise les cantons dans la gestion des ressources.

La réglementation de l'ensemble de la formation professionnelle dans le cadre d'une seule loi permet une meilleure comparabilité des différentes filières et une plus grande perméabilité entre celles-ci et, d'une manière générale, dans l'ensemble du système éducatif. Cette nouvelle conception répond aux importantes mutations qui interviennent dans le monde du travail, mutations qui entraînent des reconversions professionnelles plus fréquentes et qui exigent une formation permanente.

De nouvelles exigences appellent de nouvelles offres. Le projet de loi propose des formules plus souples:

La répartition du temps de formation entre l'école et l'entreprise doit être décidée en fonction des besoins et des spécificités de chaque branche. Les formations à caractère essentiellement théorique seront dispensées dans des "écoles professionnelles spécialisées" et complétées par un stage pratique qui couvre moins de la moitié de la durée de la formation.
La durée minimale de la formation pour l'obtention d'un CFC est de trois ans. Pour les qualifications aux exigences moins élevées, une "formation professionnelle pratique" d'une durée de deux ans et sanctionnée par une attestation donne ensuite accès à un apprentissage écourté.

L'ensemble du projet de loi met l'accent sur la formation permanente ou, en d'autres termes, sur la nécessité d'apprendre tout au long de la vie. Un des objectifs de la formation de base est de donner aux jeunes les outils nécessaires à cette fin. Le projet de loi crée par ailleurs les fondements pour la reconnaissance des qualifications qui ont été acquises en dehors des voies de formation traditionnelles. La Confédération encourage dans ce domaine la coordination, la transparence et la qualité des offres.

Au chapitre du subventionnement, en plus des forfaits versés aux cantons, d'autres instruments de financement sont envisagés pour assurer un développement plus ciblé de la formation professionnelle. L'indemnisation de prestations particulières d'intérêt public doit notamment permettre une utilisation plus efficace des moyens. Vu l'importance majeure de la formation professionnelle pour l'avenir de notre pays, le Conseil fédéral veut accroître considérablement la contribution fédérale. La participation de la Confédération aux coûts de la formation professionnelle assumés par les pouvoirs publics, passera ainsi d'un cinquième à un quart, ce qui correspond à 150 millions de francs supplémentaires par année.

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