Le Conseil fédéral ne renouvellera pas le crédit-cadre pour la promotion de la flotte suisse de haute mer

Berne, 21.12.2016 - Le 21 décembre 2016, le Conseil fédéral a pris connaissance d’un rapport du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) sur l’importance de la navigation maritime pour la politique d’approvisionnement. Le rapport conclut qu’il faut relativiser l’importance des navires de haute mer pour la sécurité d’approvisionnement de la Suisse. Pour les années à venir, il n’est pas nécessaire que la Suisse accroisse l’encouragement de sa flotte de haute mer au-delà des engagements actuels de la Confédération en vue de garantir l’approvisionnement du pays en cas de crise, raison pour laquelle le Conseil fédéral propose de ne pas renouveler le crédit-cadre de cautionnement, qui arrivera à échéance en juin 2017. Les cautionnements actuels seront honorés; les derniers cautionnements prendront fin en 2031.

Conformément à la loi sur l’approvisionnement du pays (LAP), la Confédération octroie, dans le cadre de son mandat constitutionnel, des cautionnements aux armateurs dans le secteur de la navigation maritime. Ces cautionnements ont pour objectif de garantir l’approvisionnement de la Suisse en marchandises en cas de crise et de pouvoir réquisitionner au besoin les navires suisses à cet effet. À l’heure actuelle, 50 navires de haute mer battant pavillon suisse sont disponibles dans ce but.

Il ressort du «Rapport sur l’importance de la navigation maritime pour la politique d’approvisionnement» que la navigation de haute mer est certes capitale pour l’économie mondiale – environ 90 % des biens sont, au moins une fois, transportés par voie maritime –, mais que les tonnages requis pour l’approvisionnement de la Suisse en biens vitaux sont faibles. Les experts estiment par conséquent que ces derniers peuvent être obtenus sur le marché même en cas de crise. Par ailleurs, l’offre de cargos sur le marché est actuellement excédentaire.

Le Conseil fédéral ne renouvellera pas le crédit-cadre de cautionnement
Le rapport conclut, entre autres pour cette raison, que l’importance de la navigation maritime pour garantir la sécurité d’approvisionnement de la Suisse doit être relativisée. Ces prochaines années, il n’est donc pas nécessaire que la Suisse accroisse l’encouragement de sa flotte de haute mer au-delà des engagements actuels de la Confédération.

L’actuel crédit-cadre pour cautionnement, d’un montant de 1,1 milliard de francs, arrive à échéance en juin 2017. Les derniers cautionnements octroyés prendront fin en 2031. Le Conseil fédéral a décidé aujourd’hui de ne pas soumettre de nouveau crédit-cadre à l’Assemblée fédérale, notamment en raison du fait que depuis la crise économique, l’offre de navires de haute mer est excédentaire sur le marché. À l’avenir, il conviendra de procéder régulièrement à un examen de la situation des transports maritimes dans le cadre de notre politique d’approvisionnement.


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Ruedi Rytz,
Office fédéral pour l’approvisionnement
économique du pays
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Conseil fédéral
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Dernière modification 05.01.2016

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