Prescriptions relatives aux émissions de CO2 pour les voitures de tourisme neuves - Rapport sur les effets entre 2012 et 2015

Berne, 22.12.2016 - A l’instar de l’Union européenne, la Suisse applique depuis le 1er juillet 2012 des prescriptions relatives aux émissions de CO2 pour les voitures de tourisme neuves. Elles obligent les importateurs suisses à réduire les émissions des voitures de tourisme neuves à 130 grammes de CO2 par kilomètre avant fin 2015, ce qui correspond à une consommation moyenne d’environ 5,6 litres d’essence aux 100 km. Si l’objectif de 130 grammes par kilomètre a certes été manqué de près de 5 grammes en 2015, la plupart des importateurs ont néanmoins réussi à atteindre la valeur cible spécifique qui leur avait été assignée et les paiements dus à titre de sanction ont été par conséquent faibles.

Conformément au mandat donné par la législation sur le CO2, le DETEC fait rapport aux commissions parlementaires compétentes sur le degré de réalisation de l'objectif et sur l'efficacité de la sanction entre 2012 et 2015. Le rapport examine comment les émissions moyennes de CO2 de la flotte des voitures neuves ont évolué et dans quelle mesure les valeurs cibles ont été atteintes. L'objectif 2015 défini par la loi de 130 g CO2/km a été manqué avec 135 g CO2/km en moyenne. La grande majorité des importateurs a cependant atteint la valeur cible spécifique qui leur avait été assignée compte tenu des modalités d'exécution différentes telles que le calcul de la valeur cible en fonction du poids à vide et des valeurs cibles spéciales pour certaines marques. Les dispositions de la phase d'introduction (phasing-in) et la pondération multiple («supercrédits») facilitent en outre temporairement la réalisation de l'objectif.

Les paiements à titre de sanction pour dépassements de la valeur cible sont restés faibles et se sont situés en total annuel dans une fourchette comprise entre quelques millions et un plus de dis dix millions pendant la période 2012 à 2015. Les importateurs ont exploité les marges de manœuvre possibles pour réaliser l'objectif. C'est ce que montre la diminution accrue des émissions de CO2 en particulier en 2015, lorsque pour la première fois l'ensemble des voitures de tourisme neuves a été déterminant pour la sanction.

Les analyses des effets des prescriptions relatives aux émissions de CO2 sur le marché automobile et sur la concurrence montrent qu'il n'y a pas de distorsions significatives. Les chiffres des ventes restent élevés et la part des importations directes et parallèles s'est stabilisée aux alentours de 7%, au-dessus de la moyenne à long terme observée avant l'introduction des prescriptions sur le CO2.

Etant donné les écarts croissants entre la consommation selon les normes mesurées sur le banc d'essai et la consommation en conditions réelles, les émissions totales du trafic routier ne se sont pas encore réduites autant que souhaité. Les optimisations apportées par les constructeurs lors de la mesure des émissions de CO2 sur le banc d'essai en sont la principale raison. Les émissions de CO2 absolues de l'ensemble du trafic des voitures de tourisme en Suisse sont quasiment restées au même niveau entre 2012 et 2015 malgré l'accroissement du parc automobile et l'augmentation du nombre de kilomètres parcourus. Les prescriptions relatives aux émissions de CO2 ont ainsi contribué à stabiliser les émissions de CO2.

Enfin, le rapport contient notamment des recommandations pour le perfectionnement des mesures et pour des optimisations des opérations. La valeur cible moyenne de 130 g/km devrait en principe s'appliquer jusqu'en 2019. La priorité doit être donnée à la reprise d'une nouvelle procédure de mesure des valeurs de consommation et de CO2 (WLTP) plus conforme à la réalité qui sera introduite par l'Union européenne en 2017. Cette procédure permettra d'obtenir des valeurs mesurées de CO2 plus réalistes et de renforcer les effets réels des mesures. Dans le cadre du premier paquet de mesures de la Stratégie énergétique 2050, il est prévu d'abaisser la valeur cible pour les voitures de tourisme à 95 g CO2/km et d'introduire une nouvelle valeur cible de 147 g CO2/km pour les voitures de livraison et pour les tracteurs à sellette légers à partir de 2020.

Les prescriptions sur les émissions de CO2 concernent tous les importateurs de voitures de tourisme neuves. Les grands importateurs (au moins 50 véhicules immatriculés par an) sont distingués des petits importateurs (moins de 50 immatriculations par an). Les particuliers qui importent leur voiture neuve directement de l'étranger sont également considérés comme petits importateurs. Dans le cas des petits importateurs, on vérifie pour chaque véhicule si une sanction s'impose. L'Office fédéral des routes (OFROU) est compétent en la matière. Pour ce qui est des grands importateurs, le parc de véhicules immatriculés doit, en moyenne, satisfaire à la valeur cible spécifique. Les quantités plus ou moins importantes d'émissions de CO2 des différents types de véhicules peuvent se compenser mutuellement. Pour les grands importateurs, l'exécution des dispositions est assurée par l'Office fédéral de l'énergie (OFEN) en collaboration avec l'OFROU.

Adresse pour l'envoi de questions

Marianne Zünd, cheffe Médias et politique OFEN, 058 462 56 75 / 079 763 86 11