Ratification de l’accord de Paris sur le climat: message approuvé par le Conseil fédéral
Berne, 21.12.2016 - Le Conseil fédéral propose que la Suisse ratifie l’Accord de Paris sur le climat qui établit la politique climatique internationale après 2020. Il a approuvé le message adressé au Parlement lors de sa séance du 21 décembre 2016. L’accord crée un cadre légalement contraignant, robuste et dynamique qui permet de renforcer de façon continue les efforts des Etats dans la lutte contre le réchauffement climatique.
L’accord de Paris, approuvé par la communauté internationale en décembre 2015, vise à contenir l’élévation de la température mondiale moyenne bien en dessous de 2°C par rapport à l’ère préindustrielle et à poursuivre l’action menée pour limiter l’élévation de la température à 1,5 °C. Il oblige tous les États membres à déposer tous les 5 ans des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre et à prendre des mesures domestiques à cet égard. Les États membres doivent aussi élaborer une stratégie d’adaptation aux changements climatiques, orienter les flux financiers de manière favorable au climat, et rendre régulièrement un rapport sur la mise en œuvre de ces mesures (voir Encadré : Les éléments clés de l’accord de Paris). L’accord est entré en vigueur le 4 novembre 2016. Pour que la Suisse puisse le ratifier, l’approbation du Parlement est nécessaire.
Implications pour la Suisse
Avec la ratification de l’accord, l’objectif annoncé par la Suisse deviendra effectif. En février 2015, elle a communiqué à la Convention des Nations Unies sur le réchauffement climatique que la Suisse voulait réduire les émissions de 50% d’ici 2030 par rapport à 1990, et qu’elle entendait effectuer une partie de ces réductions dans des pays tiers.
Comme toutes Parties à l’accord, la Suisse sera de plus tenue d’annoncer après 2030, et chaque 5 ans, de nouveaux objectifs ambitieux dans les domaines de la réduction des émissions. Elle devra prendre des mesures pour mettre en œuvre son engagement. Comme jusqu’à maintenant, elle devra rendre compte régulièrement de l’évolution des émissions nationales de gaz à effet de serre et des mesures mises en place.
Au niveau national, l’accord de Paris et l’objectif de réduction seront principalement mis en œuvre dans la loi sur le CO2 qui doit être révisée totalement. Ce projet de révision était en consultation jusqu’à fin novembre 2016. Le message sera transmis au Parlement durant la seconde partie de l’année 2017.
ENCADRE: Les éléments clés de l’Accord de Paris sur le climat
L’adoption de l’accord de Paris sur le climat représente une étape fondamentale pour la politique climatique internationale. L’accord crée un cadre légalement contraignant, robuste (il repose sur des règles qui devraient être étoffées ces prochaines années) et dynamique (les objectifs de réduction sont définis à l'échelle nationale et doivent refléter le niveau d'ambition le plus élevé possible d'un État).
En voici les points essentiels :
- L'accord met pratiquement fin à l'ancienne distinction stricte entre pays industrialisés et pays en développement. L'objectif de réduction de chaque État correspondra ainsi à l'évolution de sa responsabilité envers le climat et à sa capacité;
- Fixation d’un objectif commun à long terme pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre, pour l’adaptation aux changements climatiques et pour l’orientation des flux financiers vers un développement plus respectueux du climat;
- Introduction de l’obligation pour chaque pays de communiquer régulièrement des objectifs nationaux de réduction ambitieux;
- Possibilité de prendre en compte dans le bilan national les réductions d’émission effectuées dans des pays tiers;
- Renforcement de l’adaptation aux changements climatiques, notamment par l’élaboration de plans nationaux;
- Maintien de l’obligation pour les pays industrialisés de soutenir financièrement les pays en voie de développement dans la mise en place de mesures de réduction des émissions et d’adaptation ; invitation aux autres pays de soutenir similairement les pays en voie de développement;
- Etablissement d’un meilleur système de compte-rendu et de contrôle des mesures nationales;
- Bilan régulier des efforts internationaux de réduction des émissions, d’adaptation et de soutien financier et fixation par les Etats de nouveaux objectifs plus ambitieux.
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