Pas de modification de la loi sur les langues actuellement

Berne, 16.12.2016 - Le Conseil fédéral a pris connaissance lors de sa séance du 16 décembre 2016 des résultats de la consultation relative à une modification de la loi sur les langues. Au vu des décisions prises ces derniers mois au niveau cantonal, il estime que les conditions d’une réglementation au plan fédéral ne sont pas réunies actuellement. Il charge le Département fédéral de l’intérieur de revoir la situation en collaboration avec les cantons si un canton s’écartait de manière décisive de la solution harmonisée en matière d’enseignement des langues.

Le Conseil fédéral veut renforcer le statut des langues nationales dans l'enseignement obligatoire et en assurer l'harmonisation. A cet effet, il a ouvert le 6 juillet 2016 une procédure de consultation relative à une modification de la loi sur les langues. Dans leurs réponses, tous les participants soulignent l'importance primordiale de l'enseignement des langues. Ils reconnaissent la responsabilité de la Confédération aussi bien en matière de compréhension entre les communautés linguistiques que d'harmonisation nécessaire de la scolarité pour favoriser la
mobilité dans le pays.

La grande majorité des cantons et un certain nombre de partis partagent dans une large mesure l'avis du Conseil fédéral selon lequel la Confédération est habilitée et tenue par la Constitution de légiférer si les cantons devaient ne pas respecter le mandat constitutionnel
d'harmonisation. Ils sont cependant d'avis qu'une intervention de la Confédération serait actuellement prématurée, disproportionnée et politiquement inopportune. Quelques cantons et partis rejettent toute modification de la loi sur les langues pour des considérations de principe. D'autres cantons - notamment de Suisse latine - sont d'avis que la Confédération doit intervenir rapidement et résolument au cas où la Stratégie des langues décidée en commun devait être remise en question par un seul canton. Enfin, diverses associations - en particulier d'enseignants - plaident pour une intervention immédiate de la Confédération.

Le Conseil fédéral se voit conforté par les résultats de la procédure de consultation dans sa position en matière d'enseignement des langues. Il souligne qu'il faut continuer à tout entreprendre pour en maintenir et en développer l'harmonisation. Les conditions d'une réglementation par la Confédération ne sont cependant pas réunies actuellement, en particulier au vu des décisions prises ces derniers mois au niveau cantonal.

Ces conditions seront réexaminées si un canton s'écartait décisivement de la Stratégie des langues 2004, en décidant par exemple de ne pas enseigner de seconde langue nationale de manière continue du niveau primaire jusqu'à la fin de la scolarité obligatoire. Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l'intérieur (DFI) de revoir en pareil cas la situation avec la Conférence suisse des directeurs cantonaux de
l'instruction publique (CDIP). Le DFI et la CDIP se rencontreront au plus tard au cours du second semestre 2017 pour discuter des développements.


Adresse pour l'envoi de questions

Nicole Lamon, responsable de la communication, Département fédéral de l’intérieur (DFI), 058 462 80 16

Daniel Menna, responsable adjoint de la communication, Office fédéral de la culture (OFC), 058 469 69 50



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Dernière modification 05.01.2016

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