CFR - La justice doit être à la portée de tous
Berne, 13.12.2016 - Le système juridique suisse répond-il dans la pratique aux besoins des victimes de discrimination raciale ? A-t-on constaté une amélioration ces dernières années ? Est-il dans ce domaine aisé d’activer la justice ? Les personnes lésées connaissent-elles leurs droits ? Osent-elles entreprendre des démarches ? Six ans après une première étude de la Commission fédérale contre le racisme (CFR) consacrée à la même thématique, ce sont quelques-unes des questions que se pose le nouveau numéro de TANGRAM consacré à l’accès à la justice pour les victimes de discrimination.
La publication de la CFR propose un état des lieux des instruments législatifs en matière de protection des victimes, des obstacles et de leurs conséquences. Elle présente également les moyens extrajudiciaires permettant de progresser dans le domaine de la lutte et de la prévention contre la discrimination au quotidien.
Globalement, la CFR remarque que les lacunes constatées en 2010 n’ont pas été comblées malgré les propositions et recommandations émises alors. Ce bilan décevant est corroboré par un récent rapport du Centre suisse de compétences pour les droits humains (CSDH) adressé au Conseil fédéral, mis en lumière dans ce numéro, ainsi que par les recommandations de la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI).
Comme l’expliquent plusieurs personnalités dans la revue TANGRAM, la Suisse, en comparaison d’autres pays européens, s’engage de façon réduite sur le terrain juridique de la lutte contre le racisme. Elle renonce par exemple à l’accès direct au droit dans des domaines tels que le logement et le travail. La pertinence des instruments comme l’allégement du fardeau de la preuve ou la qualité pour agir des organisations dans la protection des personnes discriminées fait également l’objet d’un éclairage.
Le numéro de TANGRAM met aussi en lumière les démarches de médiation et de conciliation, trop souvent méconnues, et pourtant accessibles à quiconque. Ces actions de terrain opérées notamment par des centres de conseil ou des organes de médiation cantonaux constituent un élément essentiel dans la lutte contre le racisme. Pour pouvoir fonctionner, ces structures ont cependant besoin de davantage de visibilité, de soutien politique, d’où elles puisent leur légitimité, mais aussi de ressources pour assurer un service de qualité.
Une lutte efficace contre le racisme et la discrimination raciale exige une approche globale. S’il faut saluer la possibilité de régler un litige de manière extrajudiciaire, il serait néanmoins nécessaire de compléter l’arsenal juridique, particulièrement pour mieux lutter contre les discriminations touchant les domaines de la vie quotidienne.
Adresse pour l'envoi de questions
Martine Brunschwig Graf, présidente de la CFR, 079 507 38 00, martine@brunschwiggraf.ch
Sabine Simkhovitch-Dreyfus, vice-présidente de la CFR, 078 707 27 67, sabine.simkhovitch@cabinetmayor.ch
Alma Wiecken, juriste auprès de la CFR, 058 463 36 58, alma.wiecken@gs-edi.admin.ch
Auteur
