Le Conseil fédéral approuve les modifications des statuts de Swissgrid

Berne, 09.12.2016 - Le 9 décembre 2016, le Conseil fédéral a approuvé les modifications des statuts de la société nationale du réseau de transport Swissgrid. Les modifications portent sur une adaptation de l’évaluation des apports en nature engagés au début de l’année 2016.

Comme les années précédentes, Swissgrid SA a procédé à une modification de ses statuts. La raison d’être de cette modification réside dans l’obligation légale pour les propriétaires de réseau de transférer les installations du réseau de transport à Swissgrid SA.

Etant donné que les apports en nature sont indemnisés à hauteur de 30% de leur valeur par de nouvelles actions de Swissgrid  et à hauteur de 70% de leur valeur par une créance de prêt envers Swissgrid, (constituée pour moitié d’emprunts à conversion obligatoire), ces transactions se répercutent sur les statuts de la société.

Les modifications des statuts de Swissgrid sont soumises à l'approbation du Conseil fédéral, conformément à la loi sur l'approvisionnement en électricité (LApEl).


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Dernière modification 05.01.2016

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