Manipulation des émissions polluantes des véhicules du groupe VW: saisie des moyens de preuves
Berne, 09.12.2016 - A la suite d’un arrêt de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, le Ministère public de la Confédération a saisi, le 9.12.2016, des moyens de preuve auprès du Groupe AMAG. Le tribunal avait considéré que des actes d’instruction, notamment chez AMAG, ses organes et ses collaborateurs, étaient nécessaires. La société AMAG a pleinement coopéré avec les autorités de poursuite pénale.
Les 26 ministères publics des cantons réunis au sein de la Conférence des procureurs de Suisse (SSK/CPS) s’étaient mis d’accord, l’année dernière, avec le Ministère public de la Confédération (MPC) pour que l’ensemble des plaintes pénales déposées dans le contexte des « émissions polluantes des véhicules du groupe VW » soit rassemblé de manière centralisée auprès du MPC. Par la suite, le MPC a transmis, dans le cadre d’une demande de délégation de la poursuite pénale à l’autorité allemande compétente, soit au Parquet de Braunschweig, plus de 2000 plaintes pénales. Cette autorité mène déjà une enquête pénale dans le cas présent, enquête qui englobe l’ensemble des faits et partant, les 11 millions de véhicules concernés dans le monde entier. Si une demande de délégation de la poursuite pénale a été déposée, c’est notamment en raison de cette situation et du fait que c’est avant tout sur place qu’une enquête pénale a des chances de succès. Par la suite, le Parquet de Braunschweig a accepté la demande suisse.
Dans la mesure où la reprise par l’Allemagne de la procédure contre les organes de Volkswagen AG avait abouti et qu’il n’existait pas de soupçons concrets contre d’éventuels auteurs impliqués en Suisse, une ordonnance de non-entrée en matière a été rendue dans cette affaire. 596 personnes, représentées par un avocat, ont recouru contre cette décision. Elles exigeaient notamment l’ouverture d’une enquête pénale contre la société AMAG et ses organes.
Le MPC a argumenté auprès de l’autorité de recours que par rapport à d’éventuels agissements en Suisse, il n’existait absolument aucun indice concret qui aurait suffi, sous une forme ou une autre, pour concevoir un soupçon. Dans une telle situation, l’ouverture d’une procédure pénale équivaudrait à ce que l’on appelle une „Fishing-Expedition“ qui est illégale. La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a considéré au contraire qu’il ne pouvait pas être absolument exclu d’emblée que des gens d’AMAG avaient connaissance des manipulations des émissions polluantes. Elle a par conséquence ordonné, par décision du 30 novembre 2016, que le Ministère public de la Confédération ouvre une procédure pénale contre les organes de la société AMAG, contre la société AMAG AG et contre la société Volkswagen AG.
Dans l’intervalle, le MPC a ouvert une enquête pénale et a procédé aux opérations nécessaires auprès du groupe AMAG pour la mise en sûreté des preuves. La société AMAG a pleinement coopéré avec les autorités de poursuite pénale. Les prévenus bénéficient de la présomption d’innocence.
Adresse pour l'envoi de questions
André Marty, Chef de l’information du Ministère public de la Confédération; +41 58 464 32 40; info@ba.admin.ch
Auteur
Ministère public de la Confédération
http://www.ba.admin.ch/ba/fr/home.html
