Le Conseil fédéral décide d’introduire l’égalité de traitement dans la publication des liens d’intérêts

Berne, 09.12.2016 - Lors de sa séance du 9 décembre 2016, le Conseil fédéral a pris acte du rapport de la Chancellerie fédérale sur l’évaluation du renouvellement intégral des organes extra-parlementaires pour la période 2016 à 2019. En outre, il a modifié l’ordonnance sur l’organisation du gouvernement et de l’administration, de manière à rendre publics les liens d’intérêts des membres des organes de direction des établissements de la Confédération.

Le rapport de la Chancellerie fédérale sur l'évaluation du renouvellement intégral des organes extraparlementaires pour la période 2016 à 2019 s'attache, d'une part, à présenter le déroulement du renouvellement intégral des organes extraparlementaires en 2015 et, d'autre part, à décrire les étapes prévues pour optimiser les processus et instruments existants.

Le Conseil fédéral a en outre décidé de modifier l'ordonnance sur l'organisation du gouvernement et de l'administration; il a notamment adapté certains points de l'indemnisation des membres des commissions extraparlementaires et imposé la publication de leurs liens d'intérêts aux membres des organes de direction des établissements de la Confédération ainsi qu‘aux représentants de la Confédération au sein d'organismes de droit public et de droit privé.

Le Conseil fédéral met ainsi en œuvre la motion 13.4040 Gilli «égalité de traitement concernant la publication des liens d‘intérêts» qui le chargeait de veiller à ce que les liens d'intérêts des membres des organes de direction des établissements de la Confédération soient rendus publics. Il a cependant renoncé à étendre cette contrainte de publier aux participations financières. L'obligation de transparence telle qu'elle est proposée dans le développement de la motion représenterait une inégalité de traitement par rapport à l'obligation de déclarer les intérêts imposée aux membres des commissions extraparlementaires et elle porterait gravement atteinte à la sphère privée des membres des organes de direction.

La modification de l'ordonnance sur l'organisation du gouvernement et de l'administration entrera en vigueur le 1er janvier 2017.


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