Assurance-chômage : modification de l’Ordonnance PLASTA

Berne, 09.12.2016 - Le Conseil fédéral a décidé de modifier l’Ordonnance sur le système d’information en matière de placement et de statistique du marché du travail (Ordonnance PLASTA). Avec cette révision il entend notamment l’adapter aux récentes modifications de lois fédérales.

Depuis le 1er janvier 2014, la Loi fédérale sur les étrangers (LEtr), oblige l’assurance-chômage à communiquer les données des ressortissants UE/AELE qui perçoivent des indemnités de chômage. Si la Loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (LACI) a bien été modifiée par l’introduction de l’art. 97a, 1er alinéa, let. bter, il manquait jusqu’à présent une base règlementaire permettant de mettre en œuvre une solution technique efficace de communication des données requises. La modification de l’Ordonnance PLASTA introduit cette base règlementaire, ce qui permettra d’améliorer la transmission des dites données, tant techniquement que qualitativement.

Le 26 septembre 2014 est entrée en vigueur la Loi fédérale sur les personnes et les institutions suisses à l'étranger (LSEtr). Celle-ci prévoit un soutien de la Direction consulaire (DC) du DFAE aux citoyens et citoyennes suisses souhaitant émigrer ou, au contraire, revenir en Suisse, tâche qui appartenait auparavant au Secrétariat d’État aux migrations. Ce changement d’attributions a entraîné la modification de l’article 25 de la Loi sur le service de l’emploi et de la location de services (LSE) et, conséquemment, la modification de l’Ordonnance PLASTA. L’accès au système PLASTA permet à la DC de gérer les offres d’emploi provenant de l’étranger susceptibles d’intéresser des citoyens suisses.

Enfin, l’organe de compensation de l’assurance-chômage a été affirmé comme seul responsable du système d’information.

La modification de l’ordonnance entre en vigueur au 1er février 2017.

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Oliver Schärli, Leistungsbereich Arbeitsmarkt / ALV, SECO
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