Le Conseil fédéral prolonge le blocage de fonds à l’encontre de plusieurs personnes provenant de Tunisie, d’Egypte et d’Ukraine

Berne, 09.12.2016 - Lors de sa séance du 9 décembre 2016, le Conseil fédéral a décidé de prolonger d’une année le blocage de l’ensemble des avoirs en Suisse des présidents déchus Ben Ali (Tunisie), Moubarak (Egypte) et Ianoukovitsch (Ukraine) ainsi que de personnes politiquement exposées de leur entourage et d’autres proches. Cette décision vise à accorder du temps supplémentaire pour les enquêtes pénales en cours et à soutenir la coopération judiciaire. Elle prend également en compte la mutation politique qui s’opère dans chacun de ces pays.

Dans le cas de la Tunisie et de l’Egypte, le Conseil fédéral avait ordonné début 2011 et pour trois ans le blocage à titre préventif de tous les avoirs en Suisse des présidents déchus Ben Ali et Moubarak et de ceux de personnes politiquement exposées de leur entourage et d’autres proches. Il avait par la suite prolongé cette mesure de trois ans, de sorte que le blocage tunisien arrive à échéance en janvier 2017 et le blocage égyptien en février 2017. Dans le dossier tunisien, environ 60 millions de francs ont été bloqués. Ce montant s’élève à quelque 570 millions de francs pour l’Egypte.

La loi fédérale sur les valeurs patrimoniales d’origine illicite (LVP) est entrée en vigueur le 1er juillet 2016 et réglemente la durée des blocages ainsi que leur renouvellement. Un renouvellement pour un an est possible si l’Etat d’origine a exprimé sa volonté de coopérer dans le cadre de l’entraide judiciaire. Le renouvellement est reconductible jusqu’à une durée maximale totale de dix ans.

Près de six ans après l’entrée en vigueur des blocages tunisien et égyptien, de nombreuses procédures ont été ouvertes contre les principaux protagonistes et les autorités de ces pays ont manifesté leur volonté de coopérer avec la Suisse dans le cadre de l’entraide judiciaire. Des jugements confiscatoires ou des accords transactionnels validés par la justice de ces pays sont cependant nécessaires pour pouvoir, le cas échéant, établir l’origine illicite des avoirs bloqués. Le blocage préventif du Conseil fédéral n’ayant pas encore pleinement atteint son objectif, il se justifie donc de le reconduire. Un renouvellement d’une année doit permettre d’obtenir des progrès tangibles dans l’avancement des procédures ouvertes, ce qui offrira des perspectives plus claires quant à de possibles restitutions.

Dans le cas de l’Ukraine, la situation est différente puisque le blocage initial est plus récent. Il a en effet été ordonné par le Conseil fédéral en 2014 pour une durée de trois ans, si bien qu’il arrive pour la première fois à échéance en février 2017. Ce blocage porte sur un montant total d’environ 70 millions de francs. Des enquêtes pénales ont également été ouvertes contre de nombreuses personnes visées par cette mesure et plusieurs demandes d’entraide ont été adressées à la Suisse. Bien que ces demandes aient produit des résultats intermédiaires significatifs, il faut encore du temps pour permettre aux procédures pénales en cours d’aboutir. Le blocage du Conseil fédéral conserve ainsi toute son utilité, de sorte qu’un renouvellement pour une année est indiqué.

Peu avant la nouvelle échéance de ces trois blocages qui interviendra au début 2018, le Conseil fédéral procédera à une nouvelle évaluation de la situation dans chacun des trois pays concernés. Il décidera alors si ces blocages seront renouvelés en fonction des avancées réalisées.


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Dernière modification 05.01.2016

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