Approbation de la nouvelle structure tarifaire pour les prestations stationnaires
Berne, 09.12.2016 - Lors de sa séance du 9 décembre 2016, le Conseil fédéral a approuvé la version 6.0 de la structure tarifaire SwissDRG, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2017. Elle réglera la rémunération des prestations hospitalières en soins somatiques aigus et dans les maisons de naissance. Le Conseil fédéral reste d'avis que la différenciation dans la structure tarifaire doit se poursuivre.
La structure tarifaire SwissDRG détermine les modalités de remboursement, dans le cadre de la loi sur l’assurance-maladie, des prestations en soins somatiques aigus dispensés dans les hôpitaux et les maisons de naissance. Contrairement aux versions antérieures, la version 6.0 ne comporte plus de groupes de cas « helvétisés ». Concrètement, cela signifie que les calculs des forfaits par cas ne se basent plus que sur des données suisses ; en effet, auparavant, les calculs se fondaient aussi en partie sur les données du catalogue allemand. Dans l’ensemble, le nombre de groupes de cas reste stable dans la version 6.0.
Le nombre de rémunérations supplémentaires a de nouveau légèrement augmenté. Elles permettent aux hôpitaux de se faire rembourser certaines prestations spéciales et coûteuses. Par exemple, lorsque des patients souffrant d'hémophilie doivent subir une appendicectomie à l'hôpital, ils ont besoin de médicaments supplémentaires, à la fois spécifiques et onéreux ; en général, ils doivent toutefois prendre ces médicaments en majeure partie quelle que soit l'opération.
Le Conseil fédéral reste d'avis que la différenciation opérée dans la structure tarifaire est insuffisante. Dans le cas où les partenaires tarifaires n'arriveraient pas à décider d'une stratégie claire établissant un prix de base unique, il recommande d'appliquer la structure tarifaire selon la nouvelle classification des hôpitaux élaborée par l’Office fédéral de la santé publique. Dans le cadre de la classification, les hôpitaux sont répartis dans des groupes selon leur structure et suivant certains critères (par exemple, degré de gravité moyen de leurs cas). Il est ainsi possible de les comparer entre eux.
Remboursement des traitements hospitaliers via le système DRG
Dans un système DRG (Diagnosis Related Groups), les traitements sont classés par groupes de cas (p. ex., appendicectomies chez les enfants). Ceux-ci sont formés de la manière la plus homogène possible suivant des critères médicaux et économiques. Chaque séjour hospitalier est rattaché à l'un de ces groupes de cas (DRG) en fonction des diagnostics et des traitements. Ces groupes sont identiques dans toute la Suisse. Des coûts relatifs (cost weights) sont calculés pour chaque groupe de cas. Ils reflètent la gravité d'un cas. En multipliant ces coûts relatifs par un prix de base négocié (base rate), on obtient le forfait par cas lié aux prestations. Le prix de base correspond à une sorte de valeur moyenne pour les traitements stationnaires dispensés dans un hôpital déterminé ; il varie d'un établissement à l'autre.
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