La Suisse et la Nouvelle-Zélande signent une déclaration commune relative à l’introduction de l’EAR
Berne, 02.12.2016 - Le 2 décembre 2016, la Suisse et la Nouvelle-Zélande ont signé une déclaration commune pour introduire l’échange automatique de renseignements en matière fiscale sur une base réciproque (EAR). En application de la norme internationale relative à l’EAR, les deux pays entendent collecter des données bancaires à partir de 2018 et les échanger à partir de 2019.
La signature de la déclaration commune par le secrétaire d’État suisse Jörg Gasser et la Commissioner of Inland Revenue néo-zélandaise Naomi Ferguson confirme l’engagement pris par la Suisse au niveau international concernant la mise en œuvre de la norme EAR. La Suisse renforce ainsi son réseau dʼÉtats partenaires. La Nouvelle-Zélande remplit notamment les exigences élevées requises en matière de respect du principe de la spécialité et de garantie de la confidentialité des données transmises.
Sur le plan juridique, l’EAR est mis en œuvre avec la Nouvelle-Zélande sur la base de l’accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (Multilateral Competent Authority Agreement, MCAA). Ce dernier se fonde sur la norme internationale en matière d’échange de renseignements mise au point par l’Organisation de coopération et de développement économiques.
Le Conseil fédéral a habilité le Département fédéral des finances à ouvrir une procédure de consultation au sujet de l’introduction de l’EAR avec la Nouvelle-Zélande et d’autres pays. La consultation a débuté le 1er décembre 2016. Les arrêtés fédéraux correspondants seront ensuite soumis à l’approbation des Chambres fédérales.
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