Amélioration du service universel de télécommunication et accès plus rapide à l'internet

Berne, 02.12.2016 - La téléphonie, l'accès à l'internet ou une combinaison des deux: les ménages suisses auront bientôt le choix entre ces trois prestations. Le 2 décembre 2016, le Conseil fédéral a approuvé la révision de l'ordonnance sur les services de télécommunication (OST), qui fixe le contenu du service universel en matière de télécommunication à partir de 2018. Dès cette date, les raccordements analogiques et numériques classiques seront remplacés par un raccordement multifonctionnel. De plus, le débit minimal de l'accès à l'internet sera relevé à 3000/300kbits/s et les prestations pour les personnes souffrant de handicap seront élargies. Il appartient dorénavant à la Commission fédérale de la communication (ComCom) de procéder à l'octroi de la concession, qui arrive à échéance fin 2017.

Les prestations qui composeront dès 2018 le service universel en matière de télécommunication ainsi que les modalités de leur fourniture sont fixées: la modification de l'ordonnance sur les services de télécommunication (OST), adoptée par le Conseil fédéral, introduit de nouveaux services de base, à disposition désormais de tous les ménages en Suisse. D'autres services sont supprimés, soit parce qu'ils ne répondent plus à un besoin essentiel soit parce que des offres ou des produits alternatifs sont disponibles sur le marché.

Nouveauté: un raccordement multifonctionnel

La grande nouveauté réside dans l'abandon des raccordements ISDN analogiques et numériques, remplacés par un raccordement multifonctionnel unique, basé sur la technologie IP (protocole Internet). L'usager pourra choisir de se limiter à une ligne téléphonique, de la combiner avec un accès à l'internet ou – ce qui n'était pas possible auparavant – de se contenter du seul raccordement internet. Il surfera aussi plus vite sur la toile puisque le débit minimum passera à 3000/300 kbit/s, soit 1000/100 kbit/s de plus qu'aujourd'hui. Enfin, chaque ménage pourra demander gratuitement une inscription supplémentaire dans l'annuaire. Cette mesure permettra par exemple aux couples mariés, dont chaque conjoint a gardé son nom, d'apparaître sous les deux patronymes. Les prestations pour les personnes souffrant de handicap sont élargies: outre la transcription des SMS ou l'accès vocal aux services de l'annuaire, les personnes malentendantes bénéficieront également d'un service de relais des conversations en langue des signes par vidéo-téléphonie.

Prix stable pour le raccordement de base

Dans le cadre de la révision de l'OST, le Conseil fédéral a tenu compte des avis formulés lors de la consultation publique organisée en automne 2015. Plus de 70 représentants des cantons, des partis politiques, des syndicats, des milieux économiques, des opérateurs, des organisations de défense des handicapés et d'autres associations se sont exprimés sur les différentes propositions qui leur étaient soumises. La nouveauté consistant à introduire un prix plafond qui inclurait les communications a été abandonnée. Le prix maximum pour un raccordement téléphonique de base restera donc inchangé à 23 francs 45. La connexion à l'internet seule sera facturée 45 francs au plus. Enfin, la combinaison des deux services coûtera toujours au maximum 55 francs.

Adaptation de l'offre

La transmission de données par bande étroite, le téléfax et le blocage des communications sortantes ne feront plus partie du service universel à l'avenir. De même, l'obligation de mettre à disposition une cabine téléphonique publique dans chaque commune sera abandonnée. Les opérateurs pourront continuer à offrir ces services aux conditions du marché. Par contre, le concessionnaire du service universel ne sera plus contraint de les proposer, puisque ces services ne sont plus considérés comme indispensables ou qu'ils peuvent être remplacés par des offres concurrentielles ou des services alternatifs susceptibles de répondre aux besoins de la population.

Octroi de la concession de service universel

La concession de service universel, octroyée en 2008 à Swisscom, arrivera à échéance fin 2017. Il incombe désormais à la Commission fédérale de la communication (ComCom) de définir l'aménagement de la nouvelle concession, valable à partir de 2018, ainsi que les modalités d'octroi.


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