Modernisation du droit d'auteur bien accueillie de manière générale

Berne, 02.12.2016 - Le 2 décembre 2016, le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de la consultation sur la révision partielle de la loi sur le droit d'auteur (LDA). Il ressort du rapport rendant compte des résultats que la modernisation du droit d'auteur est saluée de manière générale, mais les avis sur la voie à suivre divergent fortement. Le Département fédéral de justice et police (DFJP) procède actuellement à des clarifications et soumettra au Conseil fédéral une proposition sur la suite à donner à ce dossier en été 2017.

Les participants à la consultation sont favorables à l'approbation des deux traités internationaux, dont l'un vise une meilleure protection des acteurs et l'autre une simplification de l'accès aux œuvres pour les personnes déficientes visuelles. S'agissant de la révision de la LDA, ils préconisent toutefois des pistes d'action en partie fortement divergentes, même dans des questions sur lesquelles l'avant-projet de révision mis en consultation suit étroitement les recommandations communes formulées par le groupe de travail sur le droit d'auteur (AGUR12), composé de représentants des artistes, des producteurs, des utilisateurs et des consommateurs.

1200 prises de position totalisant 8000 pages

Les participants à la procédure de consultation ont par ailleurs proposé de nombreuses adaptations. L'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a reçu environ 1200 prises de position totalisant quelque 8000 pages. Exceptionnels, ces chiffres impressionnants montrent que ce projet de révision est complexe et qu'il touche de nombreuses parties intéressées. Le DFJP a déjà pris des mesures pour que le dialogue entre les différents milieux concernés aboutisse à un projet plus largement accepté. A cet effet, il a réactivé, cet été, l'AGUR12 réunissant les associations concernées et les principaux groupes d'intérêts.

Dans ce groupe de travail présidé par l'IPI siègent également des représentants des fournisseurs et de l'Office fédéral de la justice. Le Conseil fédéral a été informé au préalable de cette façon de procéder. Il arrêtera les prochaines étapes en tenant compte des conclusions de ces discussions et des résultats de la procédure de consultation.

Adresse pour l'envoi de questions

Emanuel Meyer, chef du service juridique Droit d'auteur, Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI), T +41 31 377 72 23