L’initiative contre le mitage a abouti

Berne, 01.12.2016 - L'initiative populaire fédérale «Stopper le mitage – pour un développement durable du milieu bâti (initiative contre le mitage)» a abouti

L'initiative populaire fédérale «Stopper le mitage - pour un développement durable du milieu bâti (initiative contre le mitage)», déposée le 21 octobre 2016, a formellement abouti. La Chancellerie fédérale a constaté, après vérification, que 113 216 des 113 428 signatures déposées sont valables.


Adresse pour l'envoi de questions

Communication
Bundeshaus West
CH-3003 Bern
+41 58 462 37 91


Auteur

Chancellerie fédérale
http://www.bk.admin.ch/index.html?lang=fr

https://www.admin.ch/content/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-64750.html