L’initiative contre le mitage a abouti

Berne, 01.12.2016 - L'initiative populaire fédérale «Stopper le mitage – pour un développement durable du milieu bâti (initiative contre le mitage)» a abouti

L'initiative populaire fédérale «Stopper le mitage - pour un développement durable du milieu bâti (initiative contre le mitage)», déposée le 21 octobre 2016, a formellement abouti. La Chancellerie fédérale a constaté, après vérification, que 113 216 des 113 428 signatures déposées sont valables.


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