Le Conseil fédéral adopte l’ordonnance sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale
Berne, 23.11.2016 - Lors de sa séance du 23 novembre 2016, le Conseil fédéral a adopté l’ordonnance sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (OEAR). L’ordonnance entrera en vigueur le 1er janvier 2017. Le projet a été accueilli favorablement par la grande majorité des participants à la consultation.