Le Conseil fédéral adopte une modification de l’ordonnance sur les fonds propres

Berne, 23.11.2016 - Lors de sa séance du 23 novembre 2016, le Conseil fédéral a adopté une modification de l'ordonnance sur les fonds propres. Cette révision vise à mettre en œuvre deux compléments du dispositif international de Bâle III. Elle permet de mieux adapter aux risques la couverture en fonds propres des dérivés et des parts de fonds détenues dans le portefeuille des banques. L’ordonnance révisée entrera en vigueur le 1er janvier 2017.

Mise au point par un groupe de travail national, la révision de l’ordonnance a été partiellement testée dans le cadre d’une étude d’impact menée par l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) et plusieurs banques. Elle met en œuvre deux normes complétant le dispositif international de Bâle III.

Dérivés

Les méthodes utilisées pour calculer la couverture en fonds propres des dérivés sont dépassées, car elles n’opèrent aucune distinction entre les dérivés garantis et les dérivés non garantis. Contrairement à ce que son nom laisse supposer, la méthode actuelle dite standard n’est appliquée par aucun établissement en Suisse. C’est pourquoi une nouvelle approche standard pour le calcul des équivalents-crédit des dérivés (Standardised Approach for Counterparty Credit Risk, SA-CCR) a été publiée par le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire en mars 2014. Contrairement aux méthodes actuelles, cette approche tient compte du taux de couverture des contrats en ce qui concerne la dotation en fonds propres. De même, les valeurs de remplacement et les majorations de sécurité sont définies de manière plus adaptée aux risques.

Parts de fonds

En ce qui concerne les parts de fonds détenues dans le portefeuille des banques, il avait été constaté que ces dernières rassemblaient sous forme de «fonds» des positions titrisées pour lesquelles elles devaient assurer une couverture très élevée au moyen de fonds propres, afin de pouvoir appliquer les règles moins exigeantes relatives aux fonds. Les nouvelles règles publiées par le Comité de Bâle en décembre 2013 visent à améliorer au niveau international la cohérence du dispositif de couverture en fonds propres découlant encore de Bâle II et d’en empêcher ainsi tout contournement. Dans le cas des parts de fonds détenues dans le portefeuille des banques, une analyse approfondie des postes qui les composent est désormais exigée.

Approche simplifiée

La mise en œuvre technique de la nouvelle approche applicable au niveau international entraînera des charges supplémentaires. L’approche simplifiée développée par la FINMA vise à atténuer ces charges ainsi que les effets des nouvelles règles sur les fonds propres des établissements de petite taille ou de taille moyenne. Elle pourra être appliquée par les banques des catégories 4 et 5, et, à condition qu'il s'agisse d'opérations mineures en matière de dérivés ou d'investissements de fonds de peu d'importance, également par celles de la catégorie 3. Ces établissements représentent plus de 90 % de l’ensemble des banques. Les nouvelles règles entreront en vigueur le 1er janvier 2017, mais un délai de douze mois est prévu pour permettre leur mise en œuvre complète à partir du 1er janvier 2018.


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Dernière modification 05.01.2016

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