Entrée en vigueur de la première partie des bases légales du développement de l’armée

Berne, 16.11.2016 - Lors de sa séance du 16 novembre 2016, le Conseil fédéral a approuvé l’entrée en vigueur d’une première partie des bases légales du développement de l’armée (DEVA). La modification de la loi sur l’armée concernant l’approbation d’engagements de service d’appui en civil ainsi que la loi fédérale révisée sur les systèmes d’information de l’armée seront donc valables dès le 1er janvier 2017.

Avec l'entrée en vigueur de l'art. 70, al. 3, de la modification du 18 mars 2016 de la loi sur l'armée (LAAM), le Conseil fédéral pourra désormais approuver des engagements d'appui en civil, en principe non armés, d'une durée supérieure à trois semaines si dix militaires au plus sont mis sur pied simultanément, sans devoir obtenir l'aval de l'Assemblée fédérale. Dans son message du 12 février 2014 , le Conseil fédéral avait demandé aux deux Chambres l'autorisation de détacher simultanément jusqu'à trois collaborateurs du personnel militaire, non armés et en civil, pour assurer la sécurité de représentations suisses à l'étranger confrontées à des problèmes d'ordre sécuritaire particuliers dans les pays où elles se trouvent. Partant à l'époque du principe que les bases légales du DEVA devaient entrer en vigueur le 1er janvier 2017, le Conseil fédéral n'avait alors demandé au Parlement de lui octroyer cette compétence que jusqu'à la fin 2016. Cette solution transitoire prenant fin, il devrait donc, dès le début de 2017, soumettre à nouveau toute nouvelle demande à l'Assemblée fédérale, même pour détacher un seul conseiller en sécurité. L'art. 70, al. 3, de la loi sur l'armée doit entrer en vigueur le 1er janvier 2017 afin d'éviter une procédure inutilement longue.

Le ch. 7 de l'annexe à la modification de la LAAM ainsi que la modification du 18 mars 2016 de la loi fédérale sur les systèmes d'information de l'armée (LSIA) modifient et complètent les bases légales relatives à divers systèmes d'informations de l'armée et de la protection civile. Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur, comme prévu, le 1er janvier 2017 déjà, afin de pouvoir utiliser ou adapter le plus rapidement possible les systèmes concernés. Les autres modifications de la LAAM ainsi que les ordonnances sur l'organisation de l'armée (OOrgA) et l'administration de l'armée (OAdma) qui y sont rattachées entreront quant à elles en vigueur dès que les dispositions d'exécution seront disponibles. Les travaux sont actuellement en cours dans la perspective d'une entrée en vigueur planifiée pour le 1er janvier 2018.

L'Assemblée fédérale a adopté le projet de développement de l'armée et les bases légales y relatives le 18 mars 2016. Le référendum lancé contre le projet n'a pas abouti. Par sa décision du 16 novembre 2016 d'approuver l'entrée en vigueur d'une première partie des bases légales, le Conseil fédéral permet de mettre en œuvre rapidement des modifications qui ont été dûment mûries.

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