Le Conseil fédéral harmonise les contributions de la CTI aux coûts de recherche indirects
Berne, 16.11.2016 - Le Conseil fédéral a approuvé le 16 novembre 2016 la modification du règlement des contributions de la Commission pour la technologie et l’innovation (CTI). Le nouveau règlement, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2017, prévoit une harmonisation des contributions aux coûts de recherche indirects (overhead) allouées par la CTI aux établissements de recherche. Avec la mise en place du nouveau système, la CTI compensera de manière distincte les coûts de recherche directs et les coûts indirects des projets qu’elle encourage.
Conformément à la loi fédérale du 14 décembre 2012 sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI), la CTI encourage le développement de nouveaux produits, procédés, processus et services en soutenant les acteurs de l’économie à développer leurs projets d’innovation en collaboration avec les hautes écoles, les institutions du domaine des EPF et d’autres établissements de recherche. La modification du règlement des contributions de la CTI approuvée par le Conseil fédéral concrétise les bases légales afférentes au calcul des contributions aux coûts indirects qui sont prévues dans la LERI et dans son ordonnance (O-LERI).
A travers la mise en place du nouveau système, la CTI indemnisera les coûts de recherche indirects supportés par les établissements de recherche en sus des frais de personnel de recherche. Les contributions aux coûts de recherche indirects seront établies selon un pourcentage forfaitaire des frais de personnel. A cet effet, la nouvelle réglementation fixe les frais de personnel et matériels imputables par les établissements de recherche et les partenaires chargés de la mise en valeur. Cette manière de procéder garantit l’égalité de traitement des établissements de recherche dont les projets d’innovation bénéficient d’un encouragement de la CTI. Alors que le Fonds national suisse de la recherche scientifique (FNS) prend en compte les coûts de recherche indirects de longue date, la CTI ne prenait jusqu’ici en considération que ceux qui incombaient aux hautes écoles spécialisées ou au Centre Suisse d’Electronique et de Microtechnique (CSEM).
Les contributions aux coûts de recherche indirects ne devant pas être versées au détriment de celles liées à l’encouragement de projets, une augmentation des moyens financiers s’avérait indispensable. Dans la perspective de l’entrée en vigueur du nouveau système prévu dans la LERI et l’O-LERI au 1er janvier 2017, une enveloppe de 70,2 millions de francs pour les contributions aux coûts de recherche indirects de la CTI a été prévue dans le message relatif à l’encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation pendant les années 2017 à 2020 (2013-2016: 38,9 millions de francs) avec une indemnisation forfaitaire plafonnée à 15 %. Les Chambres fédérales ont adopté cette proposition du Conseil fédéral en session d’automne 2016.
Adresse pour l'envoi de questions
Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation SEFRI,
Gregor Haefliger, vice-directeur, chef de la division Recherche et innovation nationales
Tél. +41 58 462 96 76
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Conseil fédéral
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